Amendement n° 610
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑2 ainsi rédigé :
« Art. – L. 1110‑9‑2. – Une instance de gouvernance de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement mentionnée à l’article L. 1110‑9 est crée. Son organisation est fixée par décret.
« Cette instance a pour mission d’assurer le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie.
« Elle comprend des représentants de l’État, des agences régionales de santé, des chercheurs, des professionnels de santé, des usagers, des proches aidants, ainsi que des associations représentatives. Elle remet chaque année un rapport d’évaluation au Parlement.
« Les membres de cette instance exercent à titre exclusivement bénévole. » ;
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Transforme un comité restreint en une instance de gouvernance pluraliste avec obligation de rapport au Parlement.
Intention : Institutionnaliser le contrôle de l'État sur la stratégie des soins palliatifs en garantissant une représentation élargie (élus, territoires, experts) pour éviter l'inertie politique sur dix ans.
L'amendement vise à institutionnaliser le suivi de la stratégie décennale des soins palliatifs en remplaçant un comité de pilotage informel par une instance de gouvernance pérenne. Le débat révèle une volonté de sortir d'une gestion purement administrative pour intégrer une dimension de contrôle parlementaire et de représentativité territoriale. L'adoption de la version sous-amendée par le gouvernement montre que le législateur a finalement opté pour une structure 'agile' placée sous l'autorité du ministre, privilégiant la souplesse de composition (via des 'personnalités qualifiées') et un rythme de rapportage biennal plutôt qu'annuel, tout en intégrant des élus et des représentants des territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement répond à la création récente d’un comité de suivi de la stratégie décennale en matière de soins palliatifs. Il vise à remplacer ce comité restreint par une instance pluraliste pour assurer un suivi continu de sa mise en oeuvre
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 13/05/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 575, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 610, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 575.
Le droit aux soins palliatifs est un droit fondamental inscrit dans la loi de 2016. Pourtant, de nombreuses personnes en fin de vie sont encore privées d’une prise en charge adaptée, faute de structures de formation et d’une organisation appropriée. Trop de familles témoignent de souffrances évitables et d’un profond sentiment d’abandon. Nous proposons la création d’une procédure de reconnaissance des carences : il s’agit de permettre, à titre expérimental, d’identifier formellement les situations où l’accès aux soins palliatifs a échoué.L’État a engagé des actions dans le cadre de la stratégie décennale – c’est une bonne chose –, mais le Parlement aussi doit pouvoir exercer pleinement son rôle : garantir l’effectivité des droits inscrits dans la loi. Cette procédure permettra de mieux objectiver les manquements sur le terrain, d’alerter et de corriger, et ainsi de construire une réponse plus juste et plus proche des besoins réels des patients et de leurs familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une expérimentation pour la reconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs. Une telle expérimentation, dont les contours sont très flous et dont le déploiement me paraît incertain, ne répondra pas à votre objectif. Par ailleurs, le rapport annuel sur l’application de la stratégie décennale, qui inclura l’évaluation des besoins et des réponses à ces besoins, répondra en partie à votre demande. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 575.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 63 Contre 83
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 610, 507 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 610.
Définir une stratégie décennale était souhaitable ; s’assurer qu’elle soit appliquée l’est également pour éviter d’avoir à nous reposer les mêmes questions dans dix ans. À la suite du premier comité de pilotage que vous avez instauré, madame la ministre, cet amendement vise donc à créer une instance de gouvernance qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, et qui devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de cette stratégie.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 773 à l’amendement no 610.
Il vise à préciser la composition de l’instance de gouvernance que nous avons réunie une première fois avec le ministre Yannick Neuder, sans même qu’elle n’ait encore été inscrite dans la loi. Cette instance, chargée du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, doit être agile et ne pas constituer une nouvelle structure au sein de l’État, dans l’esprit de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo.Le gouvernement propose donc d’ajuster sa composition, de permettre au Parlement et aux territoires d’y être représentés par un député, un sénateur et des représentants des collectivités territoriales,…
Très bonne idée !
…d’en renforcer l’expertise avec l’ajout de « personnalités qualifiées », notion englobante permettant une certaine souplesse dans le fonctionnement de cette instance qui serait placée auprès du ministre chargé de la santé. Enfin, en cohérence avec l’intention de la rapporteure, nous proposons la remise d’un rapport sur le déploiement de la stratégie décennale tous les deux ans, au lieu d’une fréquence annuelle.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 507.
À partir du moment où l’on engage dans une stratégie décennale, il est important de définir un cadre susceptible d’assurer sa gouvernance, son pilotage ainsi que le suivi du déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs. C’est le sens de cet amendement de ma collègue Sandrine Rousseau, qui vise à créer un comité consultatif chargé de ces missions – c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport Chauvin. Si l’on souhaite garantir l’accès équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire, ce comité consultatif est nécessaire pour en assurer le suivi.
L’amendement no 174 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La création d’une instance de pilotage fait l’objet de la mesure 30 de la stratégie décennale. Votre proposition est donc la bienvenue, madame Firmin Le Bodo, et elle est conforme à nos souhaits. Il en va de même du sous-amendement du gouvernement qui précise la composition de cette instance.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 610 et au sous-amendement du gouvernement, et je suis défavorable aux deux autres amendements qui ne seront pas sous-amendés – ils seront de toute façon satisfaits par l’adoption de l’amendement sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes, sans grande surprise, favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo sous-amendé par notre sous-amendement. Leur adoption satisferait les amendements nos 507 et 174, dont je demande en conséquence le retrait.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’évaluation de la stratégie décennale est intéressante, voire essentielle. Néanmoins, dès lors que nous n’avons pas voulu définir précisément ce qu’est l’accompagnement, au contraire des soins palliatifs, comment pourrions-nous l’évaluer ? Il s’agit sans doute d’évaluer la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, ce que nous disons depuis le début des débats, c’est qu’on ne peut pas traiter les sujets de l’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs sans évoquer une vraie stratégie politique de la prise en charge de la perte d’autonomie. Si l’on peut évaluer la stratégie décennale sur les soins palliatifs, comment pourrions-nous évaluer l’accompagnement et, de facto, la perte d’autonomie ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. En effet, même si nous contestons le rôle des ARS, c’est une bonne chose que ce comité de pilotage et de suivi intègre des usagers mais aussi des professionnels de santé et des proches aidants qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement car ils sont très proches des patients.
Puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, je propose qu’il en soit de même pour le sous-amendement. Je mets aux voix le sous-amendement no 773.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 87 Contre 8
(Le sous-amendement no 773 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 610, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 127 Contre 7
(L’amendement no 610, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 507 et 174 tombent.)