Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑11‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑11‑.... – L’accompagnement de la fin de vie est assuré par des professionnels de santé dans le cadre de leurs missions, ainsi que par des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, appartenant à des associations habilitées. Toute rémunération ou gratification, en espèces, en nature ou quelle qu’en soit la forme, est interdite lorsqu’elle est versée à des personnes n’ayant pas la qualité de professionnel de santé et agissant en dehors d’un cadre sanitaire ou médico‑social. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la rémunération de tout accompagnant de fin de vie qui n'est ni professionnel de santé ni bénévole d'association agréée, pour prévenir la marchandisation.
Intention : Barrer l'accès au marché de l'accompagnement de fin de vie aux prestataires privés rémunérés en dehors du système sanitaire et médico-social, afin de préserver la dignité des mourants et des familles contre les dérives commerciales.
L'amendement proposait d'insérer un nouvel article au code de la santé publique pour encadrer strictement l'accompagnement de fin de vie : seuls les professionnels de santé (dans leurs missions) et les bénévoles formés des associations habilitées seraient autorisés. Toute autre forme de rémunération ou gratification à des tiers seraient interdites. Le débat révèle une tension entre deux préoccupations : d'un côté, protéger des personnes vulnérables contre l'émergence de « thanadoulas » non réglementées qui exploitent une demande croissante ; de l'autre, maintenir une souplesse permettant à certains professionnels (comme les psychologues) d'intervenir en fin de vie sans être formellement des « professionnels de santé ». La commission et le Gouvernement ont jugé le cadre existant suffisant et ont craint que la rédaction rigide de l'amendement crée des problèmes d'application. L'auteure reconnaît elle-même que l'amendement n'était « sans doute pas le mieux rédigé », mais défend son objectif : créer un cadre où « ce sujet trop sérieux pour être laissé au commerce » soit protégé.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à interdire toute tentative de marchandisation de l’accompagnement de la fin de vie. Depuis 2020 et la crise sanitaire du Covid‑19, les thanadoulas tentent leur entrée en France. Cette nouvelle activité, non reconnue en France vise à accompagner les personnes en fin de vie ou les familles en deuil.
Le développement des thanadoulas, en l’absence de cadre légal strict, soulève de sérieuses préoccupations éthiques et sociales. En intervenant auprès de personnes en fin de vie et de leurs proches sans formation médicale reconnue ni statut réglementé, ces pratiques peuvent créer une confusion des rôles avec les professionnels de santé et fragiliser la prise en charge globale des patients.
En matière de soins palliatifs, l’accompagnement de la fin de vie repose d’une part sur les professionnels de santé au sein de structures de soins et des associations agréées, et d’autre part sur l’engagement de bénévoles. Il n’y a pas de place, dans cette période de grande vulnérabilité, pour une logique de marchandisation de la fin de vie, alors même que la priorité doit être donnée au développement des structures de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Il apparaît donc nécessaire de proscrire ce type de pratiques afin de préserver la dignité des personnes, la sécurité des patients et le principe fondamental de non‑marchandisation de la fin de vie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 44 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Fichet, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1110-11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-11-…. – L’accompagnement de la fin de vie est assuré par des professionnels de santé dans le cadre de leurs missions, ainsi que par des bénévoles formés à l’accompagnement de la fin de vie, appartenant à des associations habilitées. Toute rémunération ou gratification, en espèces, en nature ou quelle qu’en soit la forme, est interdite lorsqu’elle est versée à des personnes n’ayant pas la qualité de professionnel de santé et agissant en dehors d’un cadre sanitaire ou médico-social. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement vise à protéger la fin de vie de toute velléité de marchandisation.
Entre le professionnel et le bénévole, il existe parfois des interstices dans lesquels se développent des missions rémunérées. Notre objectif est d’éviter que de nouvelles activités de ce type s’implantent en France, faute de réponses à la hauteur des enjeux.
Il ne s’agit pas d’un débat théorique : des familles de patients sont concernées par des situations complexes et douloureuses, alors qu’elles ne devraient jamais être la cible d’un commerce. La mort n’est pas et ne devrait jamais être un business, non plus que la fin de vie ou les soins palliatifs. Il convient donc de bien cadrer les interventions : il ne doit pas y avoir de tiers intervenant entre le bénévole et le professionnel de santé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à restreindre l’accompagnement de la fin de vie aux seuls professionnels de santé et aux bénévoles formés, en interdisant notamment la rémunération de toute autre personne.
Nous comprenons l’intention de ses auteurs, qui cherchent à empêcher certaines dérives sectaires ou commerciales autour de la fin de vie.
Toutefois, il nous semble que le régime d’intervention des associations d’accompagnement de la fin de vie est déjà suffisamment rigoureux et que cet amendement n’est pas nécessaire.
En outre, l’amendement risque de poser des difficultés pour l’intervention de certains professionnels non reconnus comme professionnels de santé, comme les psychologues.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Je conviens que cet amendement n’est sans doute pas le mieux rédigé que le Sénat ait examiné. Pour autant, il n’existe aujourd’hui aucun cadre juridique spécifique empêchant le développement d’activités d’accompagnement rémunérées des personnes se trouvant dans ces situations.
Il nous faudra avancer pour mieux encadrer ces pratiques, car, nous en sommes tous d’accord, ce sujet est trop sérieux pour être laissé au commerce.
Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié.