Amendement n° 70
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« , à la demande de la personne malade, »
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Ajouter une mention explicite que la désignation d'une personne de confiance doit reposer sur la volonté du patient, sans incitation systématique.
Intention : Verrouiller l'accès à la désignation d'une personne de confiance en la soumettant explicitement au consentement actif du patient, contre le risque d'une incitation systématique déguisée en « accompagnement » médico-administratif.
L'amendement propose d'ajouter une référence au souhait de la personne malade dans le dispositif relatif à l'information et l'accompagnement pour la désignation d'une personne de confiance. Le débat révèle un désaccord sur l'interprétation du texte existant : l'auteur estime que la rédaction manque de clarté et que l'« accompagnement » pourrait être perçu comme un processus systématique, d'où le risque d'une incitation implicite. La rapporteure et le gouvernement estiment que le texte est déjà satisfait puisque le code de la santé publique précise que la personne « peut » désigner une personne de confiance — ce qui implique le consentement libre. Son rejet traduit le choix du législateur de faire confiance à l'interprétation existante plutôt que de surcharger la loi de précisions redondantes sur le consentement du patient.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer du respect de la volonté de la personne malade. La désignation d’une personne de confiance relève d’un choix strictement personnel et ne saurait faire l’objet d’une incitation systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 70.
Cet amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques que nous venons d’examiner, bien qu’il ne s’insère pas exactement au même endroit de l’alinéa 9.Comme Thibault Bazin, je ne comprends pas qu’on renonce à mentionner la volonté du patient. Le fait qu’un collègue comme M. Monnet ait pu soutenir l’ajout de ce membre de phrase montre d’ailleurs que cela dépasse les clivages au sujet de l’aide à mourir, objet du texte suivant.En effet, la rédaction actuelle me semble manquer de clarté. Qu’il y ait une information, pourquoi pas ? Mais la notion d’accompagnement montre qu’il s’agit d’aller vers quelque chose de plus organisé, puisqu’un accompagnement est un processus qui démarre. Nous sommes nombreux à considérer qu’il faut qu’un tel processus reste facultatif et qu’il ne puisse être enclenché que si la volonté en ce sens de la personne malade est établie. Je propose donc à nouveau d’ajouter une référence au souhait de la personne.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais répéter ce que j’ai dit tout à l’heure, à savoir que cet amendement est satisfait par la rédaction même du texte : « Ils comportent une information et un accompagnement pour la rédaction des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 et pour la désignation de la personne de confiance définie à l’article L. 1111-6. » Or ce passage du code de la santé publique précise bien que la personne « peut » désigner une personne de confiance. Les mots « peut désigner » impliquent que la désignation n’intervient que si la personne le souhaite, de sorte que l’amendement est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’amendement étant satisfait, son adoption introduirait une redondance dans le texte de loi.Au-delà de cette question juridique, la prise en charge en soins palliatifs est entièrement fondée sur la volonté du patient et sur sa liberté d’accepter, ou non, tel ou tel traitement. Je ne vois pas des soignants de soins palliatifs obliger ou forcer des malades à remplir des directives anticipées. Par conséquent, même sur le fond, je suis défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 70 n’est pas adopté.)