Amendement n° AS476
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'engagement de créer 101 maisons d'accompagnement en 2034 : reconnaissance que la proposition de loi ne peut pas imposer des obligations budgétaires ou calendriers aux collectivités.
Intention : Clarifier les limites intrinsèques d'une proposition de loi : elle ne peut ni engager le budget de l'État ni imposer des calendriers d'exécution, elle doit énoncer des principes ou des orientations, non des promesses chiffrées intenables.
L'amendement dénonce une disposition votée en séance publique 2024 qui engageait l'État à étudier la création de 101 maisons d'accompagnement, soit une par département métropolitain. Le problème identifié est double : d'abord, le critère départemental ignore la diversité institutionnelle de l'outre-mer (collectivités sans statut départemental). Ensuite et surtout, une proposition de loi n'a aucune force contraignante sur le budget ou l'exécution : promettre 101 structures en 2034 crée de fausses attentes sans traduction juridique réelle. En supprimant cet alinéa, la commission affirme qu'une proposition de loi doit rester dans le cadre de ce qu'elle peut légalement imposer — non créer des obligations de moyens sur 10 ans.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’étude de la création de 101 maisons d’accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaque département d’ici 2034.
D’une part, cette disposition repose sur une confusion entre départements et territoires : si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n’inclut pas l’ensemble des collectivités d’outre-mer, dont plusieurs ne relèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie). Lier mécaniquement le déploiement à un critère départemental uniforme ne reflète donc ni la diversité institutionnelle des territoires, ni leurs besoins réels.
D’autre part, une telle programmation n’a aucune portée contraignante dans une proposition de loi, qui ne peut ni engager l’État sur un plan budgétaire, ni imposer des créations de structures ou des calendriers d’exécution. Elle risque ainsi d’entretenir des attentes sans traduction juridique ou financière réelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS582 de M. François Gernigon, AS283 de Mme Sandrine Dogor-Such et AS476 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. le rapporteur. Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l’examen en séance publique en 2024.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Nous avions alors débattu de l’amendement de M. Pilato, qui repose sur une confusion entre départements et territoires.
La commission adopte les amendements.