Amendement n° COM-90 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Seules les associations ayant conclu la convention mentionnée au troisième alinéa ou ayant conclu avec une équipe de soins primaires, un centre de santé, une maison de santé pluriprofessionnelle, un dispositif d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ou une communauté professionnelle territoriale de santé une convention conforme à un modèle type défini par décret en Conseil d’État peuvent organiser l’intervention de bénévoles au domicile des personnes malades. En cas de manquements constatés au respect des dispositions conventionnelles, le directeur de l’établissement, le représentant de la structure contractante ou, à défaut, le directeur général de l'agence régionale de santé suspend l’application de la convention. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux structures de santé et à l'ARS de suspendre la convention avec une association d'accompagnement à fin de vie en cas de manquement.
Intention : Sécuriser l'intervention des associations de bénévoles à domicile en fin de vie en donnant aux structures de santé un pouvoir de surveillance et d'interruption temporaire en cas de manquement, plutôt que d'accepter sans garde-fou l'accès à un domaine médico-social sensible.
L'amendement ajoute un mécanisme de contrôle et de sanction : face aux risques liés à l'intervention de bénévoles en contexte médical sensible (fin de vie), il instaure le pouvoir de suspendre la convention plutôt que de simplement la résilier. Cela traduit une tension entre l'ouverture consentie aux associations (article 13 de base) et la nécessité de sécuriser le dispositif. Le débat révèle une préoccupation : les structures sanitaires et médico-sociales doivent disposer d'un outil rapide et réversible pour réagir à des écarts sans être bloquées par des procédures rigides.
Objet
Le présent article va dans le bon sens en permettant aux associations bénévoles d’accompagnement à la fin de vie de conventionner avec de nouvelles structures de soins pour intervenir à domicile. Il convient toutefois de mieux encadrer cet accompagnement à domicile.
Cet amendement propose de donner le pouvoir aux représentants des structure sanitaires ou médico-sociales ayant contracté avec une association, ou, à défaut, au directeur général de l'agence régionale de santé, de suspendre l’application de la convention en cas de manquements à ses stipulations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.