Amendement n° 36
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les proches de la réunion collégiale de délibération médicale, tout en les consultant préalablement et les informant des décisions.
Intention : Protéger l'indépendance et la confidentialité de la délibération médicale collégiale en tant qu'espace professionnel, tout en reconnaissant un rôle consultatif structuré aux proches sans les intégrer à la décision elle-même.
L'amendement consolide le caractère strictement médical de la procédure collégiale instituée par Claeys-Leonetti : les proches (personne de confiance, famille) ne participent pas à la délibération elle-même, mais conservent un rôle essentiel en amont (consultation sur les volontés du patient) et en aval (information des décisions). L'enjeu révélé par l'exposé : préserver la liberté d'expression des soignants, l'échange contradictoire entre professionnels et la confidentialité médicale, en maintenant une distinction entre « consultation des proches » et « participation à la collégialité ». Le rejet implicite des amendements concurrents (notamment n° 156) montre que le législateur refuse de brouiller cette frontière, malgré les demandes de plus grande transparence familiale.
Exposé sommaire
Depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, précisée par les dispositions réglementaires du Code de la santé publique, la procédure collégiale constitue un temps strictement médical de délibération, réunissant le médecin en charge du patient, l’équipe soignante et un médecin consultant indépendant. Elle garantit à la fois le respect de la volonté du patient, la prévention de l’obstination déraisonnable et la sécurisation éthique et juridique des décisions, notamment pour la limitation ou l’arrêt de traitement.
Dans ce cadre, la personne de confiance et, à défaut, les proches, jouent déjà un rôle essentiel. Ils sont consultés en amont, leurs témoignages sur les volontés du patient sont recueillis, et ils sont informés des décisions prises. Leur place est donc reconnue et structurée. En revanche, ils ne participent pas à la réunion collégiale elle-même, qui constitue un espace de délibération médicale protégé.
La présence des proches au sein de cette délibération porte plusieurs risques : atteinte possible au secret professionnel, altération de la liberté d’expression des soignants, modification de la dynamique de discussion et déplacement de la véritable délibération en dehors du cadre formel. La collégialité repose en effet sur un échange libre, parfois contradictoire, entre professionnels, condition indispensable à la qualité de la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 36 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 36, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 156 tombe.)