Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Est insérée une sous‑section 1 intitulée : « Expression de la volonté des malades en fin de vie » comprenant les articles L. 1111‑11 et L. 1111‑12 ;
2° Est insérée une sous‑section 2 intitulée : « Obstination déraisonnable et dignité du mourant » comprenant les articles L. 1110‑5‑1 et L. 1110‑5‑2 ;
3° Les articles L. 1110‑5‑1 et L. 1110‑5‑2 deviennent respectivement les articles L. 1111‑12‑... et L. 1111‑12‑....
Ce que ça change · analyse IA
Restructurer le code de la santé publique en créant deux sous-sections pour regrouper les droits des malades en fin de vie (directives anticipées, obstination déraisonnable, sédation) afin d'améliorer leur lisibilité.
Intention : Améliorer la compréhension et l'accès aux droits des patients en fin de vie en remettant en ordre la législation existante, sans modifier le droit de fond lui-même.
L'amendement vise à renforcer l'accessibilité des droits existants (lois Leonetti 2005 et Claeys-Leonetti 2016) en les regroupant dans deux sous-sections distinctes du code de la santé publique : l'une sur l'expression de la volonté, l'autre sur l'obstination déraisonnable et la dignité du mourant. Le rapporteur s'oppose au motif que cette restructuration introduirait de la confusion auprès des professionnels habitués aux références actuelles et que les articles visés sont déjà organisés dans une sous-section existante. Le débat révèle une tension entre l'objectif de clarté proclamé et la crainte pratique d'une perturbation pour les utilisateurs du code.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires renforce la structuration des dispositions législatives existantes concernant la fin de vie. Il distingue, dans la section 2 visée du code de la santé publique, deux sous‑sections :
1.– Expression de la volonté des malades en fin de vie, qui rassemble les articles L. 1111‑11 et L. 1111‑12, qui respectivement définit les directives anticipées et dispose l’obligation de s’enquérir de l’expression de la volonté exprimée par le patient ;
2.– Obstination déraisonnable et dignité du mourant, qui rassemble les articles L. 1110‑5‑1 et L. 1110‑5‑2, qui respectivement dispose l’arrêt des traitements en cas d’obstination déraisonnable et définit la sédation profonde, longue et continue.
Cet amendement vise ainsi à renforcer la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, donc des droits des patients en fin de vie. Cette modification est réalisée à droit constant.
Car les droits établis par les lois dites « Leonetti » en 2005 et « Claeys‑Leonetti » en 2016 sont mal connus, difficiles à appréhender et à interpréter par les professionnels et les patients, créant de fait une inégalité d’accès aux soins et une protection amoindrie des personnes en soins palliatifs. Pour renforcer la mise en œuvre et la compréhension de ces dispositions, comme l’appelait le comité consultatif national d’éthique en 2019 et comme le recommandait Bénédicte Bévière‑Boyer dans un rapport de 2021, le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose ainsi de les rendre visibles en les regroupant au sein du code de la santé publique dans une structure spécifique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Expression de la volonté des malades en fin de vie » comprenant les articles L. 1111-11 et L. 1111-12 ;
2° Est insérée une sous-section 2 intitulée : « Obstination déraisonnable et dignité du mourant » comprenant les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 ;
3° Les articles L. 1110-5-1 et L. 1110-5-2 deviennent respectivement les articles L. 1111-12–… et L. 1111-12–….
La parole est à Mme Anne Souyris.
Les droits des malades en fin de vie, particulièrement les droits créés par la loi Leonetti, puis la loi Claeys-Leonetti, sont mal connus encore aujourd’hui, notamment des patientes et des patients, des familles et, parfois, des soignants eux-mêmes.
Sur la base de ce constat, cet amendement vise à reprendre l’une des recommandations du rapport de la juriste Bénédicte Bévière-Boyer : regrouper de manière claire l’ensemble des dispositions législatives sur ces droits.
Ainsi, nous proposons de distinguer, dans le volet du code de la santé publique concerné, deux sous-sections, l’une sur l’expression de la volonté des malades en fin de vie, l’autre sur l’obstination déraisonnable et la dignité du mourant.
Loin d’être technique, une telle modification renforcerait la clarté, l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi, et, donc, la capacité de chacune et de chacun de connaître ses droits et d’y recourir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission estime que cette modification de la structure du code de la santé publique ne renforcerait pas la lisibilité du droit. Au contraire, elle risquerait d’introduire de la confusion, notamment pour les professionnels habitués à se référer aux articles visés.
De plus, les articles L. 1111-11 et L. 1111-12 se situent déjà dans une sous-section du code intitulée « Expression de la volonté des malades refusant un traitement et des malades en fin de vie ».
Enfin, des coordinations juridiques seraient nécessaires pour assurer la cohérence légistique de l’ensemble.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mes chers collègues, permettez-moi, en guise d’explication de vote et de conclusion, une réflexion personnelle : au stade où nous en sommes, je me demande lequel des deux textes, celui de la semaine dernière ou celui d’aujourd’hui, est le pire.
Est-ce la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir dont, je vous le rappelle, nous avons supprimé l’objet même tout en adoptant un certain nombre de procédures autour d’un acte qui ne peut pas être mis en œuvre ?
Ou est-ce ce texte sur les soins palliatifs, dont on a consciencieusement, et ce depuis le début, retiré tous les articles correspondant à des contributions de l’Assemblée nationale – nous allons aborder une série d’articles supprimés en commission –, sans pour autant proposer d’alternative ?
D’un côté, en revenant sur un certain nombre d’avancées, on est à la limite d’écorner la loi Claeys-Leonetti, un texte qui remonte tout de même à quelques années ; de l’autre, on discute certes des soins palliatifs, mais il faudra se pencher sur le texte définitif pour en connaître les avancées réelles de notre travail. Et cela sans compter que les deux propositions de loi vont retourner à l’Assemblée nationale…
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Madame la ministre, j’ai été présente tout au long des débats sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Souvenez-vous-en, on m’a même interpellée depuis certaines travées pour dire que j’étais « à côté de la plaque » en évoquant les soins palliatifs et que je ne savais pas de quoi l’on parlait.
J’entends ce qui se dit depuis tout à l’heure à propos de ces soins palliatifs, mais je rappelle tout de même que notre pays connaît un grave problème dans ce domaine. Prenons ce reportage de France 3 Hauts-de-France du mois d’octobre 2025, dans lequel il était justement question de la douleur des familles : après des soins palliatifs jugés indignes, plusieurs familles témoignaient à cette occasion d’un sentiment d’abandon et de manquements de la part des équipes soignantes. Nous avons vraiment un gros problème !
Si l’on ne parvient pas à améliorer l’accompagnement, on ne s’en sortira pas et il ne servira à rien de voter une proposition de loi comme celle dont nous débattons ce soir et encore moins une proposition de loi comme celle que nous avons examinée la semaine passée, un texte dont on a davantage retiré de dispositions utiles que l’on en a ajouté et qu’il appartiendra à l’Assemblée nationale, en définitive, de rétablir.
Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.