Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de lancer une campagne publique nationale sur les directives anticipées, estimant qu'elle exercerait une pression implicite sur les personnes fragiles.
Intention : Empêcher que l'État n'exerce une influence implicite sur les décisions relatives à la fin de vie en préservant le caractère strictement privé et non-dirigé du choix de rédiger des directives anticipées.
L'amendement refuse que l'État conduise une campagne nationale de promotion des directives anticipées. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il informer activement les citoyens sur un droit (approche volontariste de santé publique) ou respecter le caractère strictement personnel d'une décision touchant à la fin de vie (approche de retenue de l'État) ? L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la protection des personnes fragiles contre une possible influence de l'État sur des choix intimes, au détriment d'une meilleure connaissance et exercice du droit aux directives anticipées.
Objet
Les directives anticipées sont un choix personnel, intime, qui peut évoluer avec le temps et qui touche à la manière dont chacun envisage sa propre fin de vie. Leur rédaction relève d’une réflexion individuelle, souvent partagée avec les proches ou les soignants, mais elle ne doit pas être encouragée par une campagne publique générale.
Lancer une campagne nationale sur les directives anticipées ferait peser une forme de pression implicite sur les personnes, en particulier les plus fragiles, et risquerait de transformer un droit en quasi-obligation.
Le rôle de l’État est d’assurer une information claire et neutre sur les droits existants, non d’intervenir dans des choix aussi personnels que ceux liés à la vie, à la maladie ou à la mort. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.