Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que les organisations territoriales doivent prendre en compte les spécificités de chaque territoire, notamment isolés et ultramarins.
Intention : Obliger le législateur à énoncer formellement le principe d'adaptation territoriale afin de limiter le risque que les organisations régionales imposent un modèle standard peu approprié aux territoires isolés et ultramarins.
L'amendement propose d'inscrire explicitement dans la loi l'obligation pour les organisations territoriales de soins palliatifs de s'adapter aux réalités locales, en particulier dans les territoires insulaires et ultramarins. Le débat révèle un désaccord méthodologique : les auteurs estiment que préciser ce principe dans le texte renforce sa portée et prévient les contournements futurs (argument par analogie : on a bien précisé que les soins palliatifs ne hâtent pas la mort, on doit préciser que les organisations s'adaptent), tandis que la rapporteure et le Gouvernement jugent ce pointage inutile, voire redondant avec la nature même des « organisations territoriales ». Le rejet de cet amendement signifie que le législateur accepte un texte moins explicite sur ce devoir d'adaptation, laissant aux autorités de santé une plus grande latitude d'interprétation.
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à tenir compte des spécificités de nombreux petits territoires français, majoritairement insulaires et isolés, ainsi que de leurs capacités réelles d’adaptation aux nouveaux besoins liés à la prise en charge des patients en soins palliatifs, en fin de vie, et de leurs proches.
En effet, ces territoires isolés, notamment ultramarins et parfois marqués par une double insularité, ne disposent ni des moyens ni nécessairement du besoin de créer de grandes structures telles que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le présent texte.
Il apparaît donc indispensable de prévoir la mise en place de dispositifs différenciés, adaptés aux réalités des territoires de l’Hexagone comme des Outre‑mer.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 36, présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
Par cet amendement, nous souhaitons que soient prises en compte les réalités très spécifiques de nombreux territoires français, souvent isolés et parfois marqués par une double insularité, notamment dans les outre-mer.
Ces territoires font face à des contraintes particulières, en matière tant de démographie médicale que d’infrastructures. Les besoins réels de la population sont également spécifiques.
Ces territoires ne disposent pas des moyens nécessaires pour créer de grandes structures telles que les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le texte, lesquelles, du reste, ne sont pas toujours pertinentes pour eux. Pour autant, les patients en fin de vie et leurs proches y ont les mêmes droits à un accompagnement digne et de qualité.
Des réponses adaptées, souples et territorialisées sont donc nécessaires. Il est indispensable de prévoir des dispositifs différenciés, élaborés à partir des réalités locales, que ce soit dans l’Hexagone ou dans les outre-mer, afin d’assurer une véritable égalité d’accès aux soins palliatifs.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à concilier exigence d’égalité et respect des réalités territoriales.
L’amendement n° 84, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en prenant en compte les spécificités du territoire
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Cet amendement est similaire à celui de notre collègue Fichet.
Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Cour des comptes ont souligné en 2023 que les difficultés d’accès aux soins résultaient non seulement d’un manque de moyens – cela a été dit à plusieurs reprises –, mais aussi d’un défaut structurel d’organisation. Malheureusement, tous les départements sont concernés.
L’article 2 prévoit de pallier ce défaut d’organisation en structurant les organisations territoriales qui déploieront les soins palliatifs et d’accompagnement, afin de permettre à l’ensemble des Français d’accéder à de tels soins et de leur garantir une prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence.
Notre amendement vise à prendre en compte les spécificités des territoires français, notamment celles des territoires insulaires et isolés, ainsi que leur capacité réelle d’adaptation aux nouveaux besoins de prise en charge des patients en fin de vie et en soins palliatifs, mais aussi de leurs proches.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Vous souhaitez que les nouvelles organisations territoriales relatives à l’accompagnement et aux soins palliatifs prennent en compte les spécificités des territoires.
Cela dit, pourquoi indiquer que des organisations territoriales « spécifiques » doivent prendre en compte les « spécificités » des territoires ? Il s’agit de l’essence même de ces organisations et de l’objectif de leur création ! Il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces organisations territoriales seront des déclinaisons de la stratégie décennale des soins d’accompagnement et seront composées d’acteurs locaux. Elles seront donc tout à fait adaptées aux territoires.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme la rapporteure demande pourquoi préciser dans la loi que des organisations territoriales doivent prendre en compte les spécificités territoriales, alors qu’il s’agit de l’essence même de ces organisations.
De la même façon, je pose la question : pourquoi avoir voulu préciser que les soins palliatifs ne sont pas destinés à hâter la mort ? L’essence même de ces soins est de ne pas la hâter.
Les choses sont visiblement toujours plus claires lorsqu’on les répète dans la loi ! Ce que la commission a fait pour la définition des soins palliatifs, nous souhaitons le faire, au travers de ces deux amendements, pour les organisations territoriales spécifiques, en précisant qu’elles prennent en compte les spécificités des territoires ultramarins.
Exactement !
Je mets aux voix l’amendement n° 36.