Amendement n° AS102
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Aux dispositifs médicaux et aux prestations associées qui sont mis en œuvre afin de permettre des soins palliatifs à domicile. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les prestataires de santé à domicile (PSAD) au périmètre des soins palliatifs, face au monopole de fait de l'HAD.
Intention : Sanctuariser le rôle et le financement des prestataires de santé à domicile pour éviter que la stratégie nationale ne se limite aux seuls acteurs hospitaliers.
L'amendement cherche à briser l'idée que le maintien à domicile en fin de vie est l'apanage exclusif de l'Hospitalisation à Domicile (HAD). En voulant inclure explicitement les dispositifs techniques (oxygénothérapie, pompes à morphine) fournis par les prestataires de santé à domicile (PSAD), l'auteur tente d'élargir le champ d'application de la stratégie décennale. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le cadre médicalisé de l'HAD et le cadre technique des PSAD, craignant potentiellement une dilution des responsabilités ou une complexification du financement des soins palliatifs.
Exposé sommaire
Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la mobilisation de dispositifs médicaux et de prestations techniques associées, telles que l’oxygénothérapie, la nutrition artificielle, les dispositifs de perfusion, ou encore les pompes à morphine.
Ces prestations sont assurées notamment par les prestataires de santé à domicile (PSAD), qui jouent un rôle crucial dans le maintien à domicile des patients en soins palliatifs. Contrairement à ce qu’indiquait la rapporteure dans son avis défavorable à un précédent amendement, ces interventions ne relèvent pas systématiquement de l’Hospitalisation à Domicile (HAD). Les PSAD interviennent fréquemment en dehors de ce cadre, et dans de nombreux territoires, en particulier ruraux ou peu dotés, ils sont parfois les seuls acteurs en capacité d’assurer la continuité et la sécurité des soins à domicile.
Il est donc indispensable de reconnaître explicitement ces dispositifs et prestations dans le périmètre budgétaire de la stratégie décennale. Une telle précision ne modifie pas le montant global des crédits alloués, mais oriente leur mise en œuvre en fonction des réalités concrètes du terrain. Elle garantit ainsi un accès équitable, effectif et coordonné aux soins palliatifs à domicile pour tous les Français, dans le respect des principes d’égalité d’accès aux soins et de dignité des personnes en fin de vie.
Cet amendement a été élaboré avec le Syndicat des prestataires associatifs de santé à domicile, le SNADOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).