Amendement n° 661
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« la possibilité ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer une rédaction claire et techniquement exacte de l'article 1er sans modification substantielle de son contenu.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 13/05/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 661 et sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public ; sur les amendements nos 218 et identiques, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et UDR d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 427 ?
Vous souhaitez que le patient soit informé que l’accompagnement et les soins palliatifs sont prioritairement proposés à domicile et, à défaut, en ambulatoire. Si je comprends votre intention, la rédaction de votre amendement est assez lourde. Par ailleurs, elle n’est pas exacte puisque chacun restera libre – et c’est heureux – de choisir entre les soins à domicile et les soins ambulatoires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends également l’intention de Mme Besse, et l’information délivrée sur l’hospitalisation à domicile mérite d’être améliorée pour offrir à tous ceux qui le souhaitent, pour des soins palliatifs ou d’autres soins, la possibilité d’une hospitalisation à domicile. Je prends cet amendement comme une demande de poursuivre l’équipement du pays dans ce domaine. À cet égard, d’ailleurs, dans le dernier objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), nous avons considérablement augmenté les barèmes financiers pour l’hospitalisation à domicile, ce qui la rend beaucoup plus accessible. Notre engagement demeure et les financements augmentent.L’esprit de l’amendement, à défaut de l’amendement lui-même, est donc satisfait. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir le retirer.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Il faut soutenir l’amendement de notre collègue Besse car de nombreuses familles réclament des soins palliatifs à domicile. Il suffit de considérer le nombre d’associations comme Être-là, Voisins & soins, qui œuvrent pour le bien-être des patients en fin de vie. Je regrette d’ailleurs que notre collègue François Hollande ne soit pas là, parce que le lauréat de sa fondation, l’année dernière, était précisément l’association Voisins & soins, qui propose des soins palliatifs à domicile. Aussi, je regrette, madame la ministre, que vous ne soyez pas favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
L’association Voisins & soins est ce qu’on appelle, dans notre jargon, un « article 51 », c’est-à-dire une structure soutenue par le gouvernement pour une expérimentation de cinq ans. Vous voyez donc qu’il a des choses concrètes qui se font, sans qu’on ait besoin d’un amendement.
(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
L’amendement no 661 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Je mets aux voix l’amendement no 661, accepté par le gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 88 Contre 7
(L’amendement no 661 est adopté.)