Amendement n° AS5
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informations sont rendues disponibles dans un format facile à lire et à comprendre. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer l'information des résidents d'EHPAD sur leurs droits de fin de vie et directives anticipées, garantie supprimée en commission.
Intention : Assurer que tous les résidents, quelle que soit leur structure d'accueil, aient accès à une information claire et encadrée sur leurs droits de fin de vie et puissent exercer concrètement leur autonomie par l'enregistrement de directives anticipées.
L'amendement rétablit une obligation d'information que les député·e·s Horizons avaient introduite en première lecture : les maisons de soins palliatifs doivent informer les résidents sur leurs droits (notamment enregistrer des directives anticipées dans l'espace numérique de santé). Cette garantie avait été supprimée en commission. Le désaccord porte sur le niveau d'obligation imposée aux établissements : faut-il légiférer pour forcer cette information ou la laisser à la discrétion des structures ? Son rejet indique que l'Assemblée a préféré un cadre moins prescriptif, déléguant cette responsabilité aux établissements eux-mêmes ou aux professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la garantie que les personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que les conditions d’accompagnement dans cette démarche.
Cette garantie avait été introduite par un amendement Horizons en 1ère lecture à l’Assemblée et doit être – à notre sens – rétablie.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).