Amendement n° AS590
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie que le dossier médical partagé (DMP) est une composante de l'espace numérique de santé, éliminant la redondance d'un double dépôt
Intention : Simplifier le fonctionnement technique de l'espace numérique de santé en clarifiant que le DMP en est une composante, et non un système parallèle exigeant des dépôts distincts.
L'amendement vise à éliminer une confusion potentielle en rappelant que le DMP n'est pas distinct de l'espace numérique de santé mais en constitue une partie intégrante. Cela évite d'imposer au patient un dépôt séparé du plan personnalisé d'accompagnement (PPA) au-delà de celui effectué dans l'espace numérique de santé. Le débat montre que la rapporteure soutient cette clarification technique pour rationaliser les obligations administratives tout en préservant le droit du patient au consentement sur l'enregistrement du PPA. Le rejet de la redondance reflète une volonté de simplification du parcours numérique de santé sans dilution des droits.
Exposé sommaire
Précision (le dossier médical partagé est une composante de l’espace numérique de santé).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS433 de M. René Pilato et sous-amendement AS590 de Mme Annie Vidal
M. René Pilato (LFI-NFP). L’amendement prévoit que l’enregistrement du PPA dans l’espace numérique de santé soit conditionné au consentement du patient. Le sous‑amendement apporte une précision utile.
Mme la rapporteure. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tient compte du fait que le DMP fait partie de l’espace numérique de santé : il n’y a donc pas de double dépôt qui vaille. D’où la suppression de la fin de l’alinéa 7.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous‑amendé.