Amendement n° AS215
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« présents »,
insérer les mots :
« et accessibles à tous ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'accès égal aux soins palliatifs sur tout le territoire, notamment en zones rurales où l'offre est quasi-inexistante.
Intention : Imposer une obligation législative explicite d'équité territoriale en matière d'accès aux soins palliatifs, sortant les zones rurales de leur situation de pénurie structurelle.
L'amendement vise à inscrire dans l'article 2 un principe d'égalité territoriale d'accès aux soins palliatifs. Il repose sur un diagnostic : malgré le droit fondamental consacré en 1999, les inégalités persistent gravement, particulièrement en zones rurales et dans certains départements sans aucune structure d'accueil. L'amendement appelle à une « politique ambitieuse et cohérente » pour une couverture nationale uniforme. Le débat montre un rejet sec de la rapporteure (« pour les mêmes raisons que précédemment »), sans détail public, ce qui suggère soit une objection procédurale, soit un désaccord sur le niveau d'ambition ou les moyens. Son rejet signale que le législateur a choisi de ne pas inscrire explicitement cette obligation d'équité territoriale au cœur du dispositif, ou d'en laisser la charge au droit dérivé plutôt qu'au texte de loi.
Exposé sommaire
L’accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute personne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier.
Cependant, en dépit des avancées législatives, l’accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant selon les territoires. Ce constat est particulièrement alarmant dans les zones rurales et certains départements qui ne disposent d’aucune offre en soins palliatifs.
Le taux d’équipement en lits dans les USP reste largement insuffisant. Cette pénurie est aggravée par un manque de personnel soignant formé et disponible, situation particulièrement critique dans les zones rurales où les distances et le manque de structures de proximité rendent l’accès aux soins encore plus difficile. Ainsi, ce sont les patients qui subissent de plein fouet ces difficultés d’accès aux soins, et en l’espèce les patients qui affrontent une maladie grave et évolutive.
Dès lors, il est indispensable que tout citoyen souhaitant bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement de qualité en fin de vie, indépendamment de sa localisation géographique, puisse y avoir accès. Il est impératif de mettre en place une politique ambitieuse et cohérente pour assurer une couverture nationale uniforme des soins palliatifs, répondant ainsi aux besoins de la population et respectant les principes d’égalité et de dignité humaine.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS215 de M. Eric Liégeon
M. Eric Liégeon (DR). L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental pour toute personne atteinte d’une maladie grave et évolutive. Pourtant, il demeure inégal, et insuffisant dans certains territoires – le constat est particulièrement alarmant dans les zones rurales et les départements qui ne disposent d’aucune offre de soins palliatifs.
Il est indispensable que tout citoyen souhaitant bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement de qualité en fin de vie puisse y avoir accès, où qu’il se trouve.
Mme la rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.