Amendement n° 160
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation dans les conditions définies au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou qu’elle intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection respecte l’avis de la personne et lui donne une information adaptée, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459, dans la mesure où elle peut le recueillir ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser, dans l’intérêt de la personne protégée, un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement est recherché. »
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Encadrer l'accès à l'espace numérique de santé pour les personnes sous mesure de protection avec représentation, en prioritarisant leur consentement.
Intention : Renforcer les garanties et la dignité des personnes handicapées en encadrement légal de leur accès à leurs données de santé, en leur donnant voix au chapitre même sous mesure de protection.
L'amendement proposait de préciser les conditions d'accès à l'espace numérique de santé (ENS) pour les majeurs protégés. Il distinguait deux cas : (1) les personnes sous tutelle avec représentation dont le jugement estime qu'elles ne peuvent prendre seules les décisions de santé — accès encadré par le représentant légal ; (2) les tutelles sans représentation — application du droit commun. L'amendement insistait sur la nécessité de rechercher en priorité le consentement et l'avis du majeur protégé lui-même, conformément à la Convention ONU sur les droits des personnes handicapées. Le rejet de l'amendement, malgré l'avis mitigué de la commission (« remise à la sagesse de l'Assemblée ») et du gouvernement (même avis), révèle que le législateur a préféré ne pas créer de régime spécifique pour l'ENS des majeurs protégés, laissant likely la question à la régulation secondaire ou au droit commun.
Exposé sommaire
Par souci de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et avec la législation française existante, cet amendement vise à mieux encadrer l’accès et l’utilisation de l’espace numérique de santé lorsque le titulaire bénéficie d’une mesure de de protection, en précisant le cas des personnes bénéficiant d’une mesure de protection avec représentation telle que définie dans l’article 459 du code civil lorsque le jugement de mise sous protection a estimé que la personne protégée n’était pas capable de prendre seule les décisions sur sa santé. Lorsqu’il s’agit d’une tutelle sans représentation, le droit commun s’applique.
Par ailleurs, cet amendement précise bien que le consentement et l’avis du majeur protégé doit, dans la mesure du possible, toujours être recherché en priorité.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 478 et 160, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 478 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 160.
Par souci de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées, nous proposons d’adopter une rédaction spécifique de l’alinéa 20.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement no 478. S’agissant de l’amendement no 160, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 478 est retiré.)
(L’amendement no 160 n’est pas adopté.)