Amendement n° AS87
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« associations »,
insérer les mots :
« en soins palliatifs ».
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Clarifier que les associations autorisées à accéder aux établissements de soins sont exclusivement celles de bénévoles de soins palliatifs, non les associations pro-suicide assisté.
Intention : Verrouiller l'accès aux établissements de soins en l'interdisant strictement aux associations pro-suicide assisté et en le réservant au seul accompagnement palliatif.
L'amendement vise à préciser la rédaction de l'article 13 pour que le droit d'accès aux établissements de soins et aux EHPAD soit réservé aux seules associations de bénévoles de soins palliatifs. L'auteur craint que la rédaction initiale ne soit interprétée comme ouvrant l'accès à d'autres types d'associations, particulièrement celles prônant le suicide assisté — une préoccupation alimentée par l'exemple suisse où de telles associations ont accès aux établissements. Ce faisant, l'amendement révèle une tension fondamentale : la loi entend-elle ouvrir largement l'accès associatif auprès des patients en fin de vie, ou l'encadrer strictement au soutien palliatif ? Le rejet de cet amendement suggère que la majorité a jugé la rédaction suffisamment claire ou a volontairement laissé une ouverture interprétative.
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de dissiper toute ambiguïté qui pourrait évoquer le cas de la Suisse où des associations pro-suicide assisté ont accès aux établissements de soins et aux EPHAD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).