Amendement n° 19
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« qui ne peut d’aucune façon être lié à l’euthanasie ou au suicide assisté ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Interdit l'enseignement de l'euthanasie et du suicide assisté dans les formations de soins palliatifs pour les séparer.
Intention : Verrouiller l'identité des soins palliatifs en empêchant toute porosité pédagogique avec l'aide active à mourir, afin de protéger la spécificité de cette discipline contre une possible assimilation aux pratiques de fin de vie choisie.
L'amendement visait à créer une cloison étanche entre les enseignements sur les soins palliatifs et ceux sur l'aide active à mourir. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la formation médicale : d'un côté, une volonté de 'sanctuariser' les soins palliatifs en les isolant de toute pratique de fin de vie active ; de l'autre, une crainte que cet isolement n'entraîne une carence informationnelle majeure pour les professionnels. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de dicter le contenu pédagogique des formations de santé et privilégie une approche où l'information sur l'aide à mourir reste accessible, même pour ceux qui exercent en soins palliatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements qui se concentrent exclusivement sur les soins palliatifs et excluent toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté.
Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, il est donc logique que les enseignements soient séparés.
Par cet amendement, les formations en soins palliatifs sont sanctuarisées.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 17/02/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et ceux travaillant dans le champ de la santé mentale reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, des enseignements portant uniquement sur les soins palliatifs, à l’exclusion de toute formation ayant un lien avec l’euthanasie et le suicide assisté. Les soins palliatifs et l’euthanasie relevant de logiques opposées, leurs enseignements doivent être séparés. Cet amendement sanctuarise les formations en soins palliatifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Au nom de l’étanchéité des deux textes, j’aurais plutôt tendance à être favorable à cet amendement. Si un certain nombre de députés souhaitent l’organisation d’une formation sur l’euthanasie et le suicide assisté, il me semble que les amendements en ce sens devraient être déposés dans la proposition de loi relative à la fin de vie. Je donne donc un avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la même raison que précédemment : il n’appartient pas à la loi de fixer le contenu des formations professionnelles de santé.
La parole est à Mme la rapporteure.
J’apporte une précision que j’aurais dû donner d’emblée : si je suis favorable à cet amendement à titre personnel, la commission lui a donné un avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Évidemment, nous ne voterons pas cet amendement problématique. L’idée de l’amendement – il faut bien la saisir – est que les formations en santé « ne doivent pas être liées au suicide assisté ». Cela ne veut rien dire – nous y sommes habitués – mais essayons d’imaginer ce que cela pourrait vouloir dire. N’être « pas liées » signifie qu’au cours de la formation, le sujet ne pourra être abordé. Ainsi, les praticiennes et les praticiens qui sont favorables au droit à mourir dans la dignité ne pourront pas savoir comment il fonctionne ni être formés, et leurs collègues qui ne veulent pas le pratiquer n’en sauront pas davantage, et, par exemple, ne seront pas informés de l’existence d’une clause de conscience. Ainsi, l’amendement aurait pour seul effet d’empêcher les praticiennes et les praticiens, quelles que soient leurs opinions au sujet de cette activité, de disposer de l’information nécessaire pour décider de la pratiquer ou de ne pas la pratiquer.Nous voterons contre, non seulement parce que M. Grenon a été exclu du Rassemblement national pour des propos racistes tenus au moment des élections législatives, mais encore parce que nous sommes en désaccord sur le fond. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle indignité !
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)