Amendement n° AS629
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
Ce que ça change · analyse IA
Fusionne articles 5 et 6 en un seul article : maintient la déclaration de politique publique tout en intégrant les obligations de programmation pluriannuelle, objectifs et moyens.
Intention : Préserver l'affirmation d'une volonté politique républicaine d'accès aux soins palliatifs tout en assurant, par la fusion, que cette déclaration s'accompagne obligatoirement d'un mécanisme de programmation contraignant les pouvoirs publics à préciser tous les cinq ans les moyens et les financements, répondant ainsi aux inquiétudes de ceux qui redoutaient une proclamation sans suivi opérationnel.
L'amendement cristallise un débat sur la pertinence de maintenir deux articles non contraignants ayant un objet similaire. La rapporteure refuse leur suppression pure (contrairement à plusieurs groupes) car elle tient à affirmer une politique républicaine des soins palliatifs (alinéa 2 de l'article 5), mais reconnaît la redondance. Sa solution : fusionner les deux textes en un seul qui énonce à la fois les principes (politique de la République) et le mécanisme opérationnel (loi de programmation tous les 5 ans avec prévisions pluridécennales, objectifs, moyens, financements, recrutements, formation). Cela évite les suppressions et construit une articulation logique : d'abord pourquoi (politique), puis comment (programmation). Le débat révèle une tension entre ceux qui jugent la redondance inutile et ceux qui craignent que la suppression d'un article n'entraîne celle de l'autre, vidant la loi de toute projection stratégique.
Exposé sommaire
La rapporteure Mme Annie Vidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucun caractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison, elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles, qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d’en renforcer la coordination et de s’assurer qu’ils ne soient pas concurrents.
Dans cette perspective, elle a déposé un amendement intégrant, au sein de l’article 5, les dispositions de l’article 6, tout en proposant une rédaction harmonisée avec les autres articles de la proposition de loi.
Par conséquent, elle a également déposé un amendement de suppression de l’article 6.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS56 de M. Thibault Bazin, AS257 de Mme Fanny Dombre Coste et AS467 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Thibault Bazin (DR). Je suis à l’origine de cet article : il provient d’un amendement que j’avais défendu sous la précédente législature, visant à imposer une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs. Il est essentiel d’élaborer des projections en matière d’objectifs et de moyens, même si elles ne valent pas engagement. J’ai cru comprendre que la rapporteure voulait supprimer l’article 6, qui contient peu ou prou la même idée formulée à l’initiative de Jérôme Guedj. Je conviens que nous ne pouvons pas maintenir deux articles similaires. N’ayant pas l’orgueil de l’écrivain, je propose de me rallier à cette autre rédaction, qui a l’avantage de préciser le point de départ et d’évoquer les recrutements ainsi que la formation continue.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). À la différence de la rapporteure, nous préférons supprimer l’article 5 et maintenir l’article 6 qui identifie précisément et concrètement les besoins et les moyens nécessaires pour y répondre, qu’il s’agisse de ressources humaines ou de financements.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). L’article 5 pose un problème d’articulation entre la stratégie décennale et la loi de programmation. Son alinéa 2 affirme que la politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs. C’est redondant avec le reste du texte, en particulier avec l’article 4 dans lequel nous venons d’introduire un droit opposable aux soins palliatifs. Il me semble donc raisonnable de supprimer l’article 5.
Mme la rapporteure. Il n’est pas pertinent de maintenir deux articles ayant le même objet, d’autant qu’ils n’ont rien de contraignant pour le Gouvernement. Je vous soumettrai un amendement AS629 tendant à maintenir l’article 5, en particulier parce que je suis attachée à son alinéa 2.
M. Thibault Bazin (DR). Je retire mon amendement.
Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Je maintiens le mien car il est important d’établir une programmation et une stratégie en partant des besoins.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Je maintiens également le mien.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes favorables à la suppression de l’article 5 au profit de l’article 6, qui présente l’avantage d’évoquer les moyens nécessaires au déploiement des soins palliatifs. Cela nous prive, certes, du plaisir de répéter qu’il y a autre chose que des départements en France et d’en débattre avec Mme Mansouri ; à ce sujet, nous pourrions simplement vous renvoyer à l’article 74 de la Constitution.
M. Yannick Monnet (GDR). Si l’article 5 est supprimé, rien ne garantit que l’article 6 ne le sera pas également. Tout le monde ne veut pas d’une loi de programmation. Cette dernière est pourtant utile car elle permet de sanctuariser des moyens. Je ne voterai ni la suppression de l’article 5, ni celle de l’article 6.
Mme la rapporteure. Mon amendement AS629 fusionnera les articles 5 et 6, ce qui permettra à la fois de définir la politique de soins palliatifs de la République et d’en appeler à une loi de programmation pour déterminer les moyens nécessaires à cette politique. Il s’agirait de substituer aux alinéas 3 et 4 de l’article 5 l’alinéa suivant : « La loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs détermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment à domicile et en établissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, les moyens et les financements publics nécessaires pour assurer l’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi que pour assurer la formation continue des professionnels. »
Je vous invite à retirer vos amendements de suppression de l’article 5 au profit de l’amendement AS629 qui le réécrit, avant de supprimer l’article 6.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). La rédaction proposée par la rapporteure nous paraît opportune. Nous la voterons.
Les amendements AS56 et AS257 sont retirés.
La commission rejette l’amendement AS467.