Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'article 8 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.— À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut permettre à des médecins retraités volontaires, inscrits au conseil de l’ordre correspondant à leur profession et autorisés à exercer, de renforcer les équipes des unités de soins palliatifs et des équipes mobiles de soins palliatifs.
À cette fin, ces médecins bénéficient d’une formation spécifique aux soins palliatifs, intégrée à leur activité, sous la forme d’une immersion pratique encadrée au sein des structures concernées.
II.— Les modalités de cette expérimentation, notamment les conditions d’exercice, de formation, d’encadrement et de responsabilité, ainsi que les territoires concernés, sont fixées par décret en Conseil d’État.
III.— Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de ce dispositif sur le fonctionnement des équipes, la qualité de l’accompagnement et l’opportunité de sa généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre à titre expérimental aux médecins retraités d'intervenir dans les unités de soins palliatifs avec formation en immersion, face aux tensions de ressources humaines.
Intention : Débloquer une ressource humaine disponible (médecins retraités volontaires) pour pallier structurellement les déficits d'effectifs en soins palliatifs, quitte à modifier les exigences de formation spécialisée.
L'amendement proposait de créer un cadre expérimental autorisant les médecins retraités à contribuer aux équipes de soins palliatifs, malgré l'absence de formation initiale spécialisée en la matière. Le dispositif prévoyait une formation pratique sur le terrain pour compenser cette lacune et sécuriser la prise en charge. Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : d'un côté, la reconnaissance du déficit chronique de ressources humaines dans les soins palliatifs ; de l'autre, des préoccupations sur la responsabilité médicale, la qualité de l'accompagnement et les risques d'utiliser le bénévolat pour contourner des problèmes structurels de dotation. Le rejet suggère que le législateur a préféré ne pas ouvrir cette brèche, estimant que l'expérimentation risquait de normaliser une insuffisance de moyens plutôt que de la résoudre.
Objet
Les équipes de soins palliatifs font face à des tensions persistantes en matière de ressources humaines. Dans le même temps, de nombreux médecins retraités volontaires souhaitent continuer à s’engager auprès des patients, sans disposer nécessairement d’une formation initiale approfondie en soins palliatifs.
Le présent amendement vise donc à permettre, à titre expérimental, l’intervention de médecins retraités au sein des unités de soins palliatifs, en soutien des équipes, tout en leur offrant une formation pratique en immersion afin de garantir la qualité et la sécurité de la prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.