Amendement n° AS325
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code la santé publique ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. Au troisième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, les mots : « code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « même code ».
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Inscrire explicitement dans la formation médicale un volet spécifique sur la gestion de la douleur et les soins palliatifs.
Intention : Renforcer l'exigence légale de formation à la gestion de la douleur et aux soins palliatifs, présenté comme une évidence mais revelant implicitement le désir de créer une obligation incontournable plutôt que de se fier à une formation « de fait ».
L'amendement propose d'ajouter une obligation légale que la formation des étudiants en médecine comporte un volet dédié à la prise en charge de la douleur et aux soins palliatifs. La rapporteure estime cette précision inutile car l'apaisement et le soulagement des douleurs sont « le cœur même des soins palliatifs » et que la stratégie décennale de la loi prévoit déjà le développement de la formation. Le débat révèle cependant des tensions plus profondes : Justine Gruet soulève une contradiction fondamentale entre la définition adoptée des soins palliatifs (« ne visent ni à hâter, ni à différer la mort ») et la formation à « l'aide à mourir », questionnant la cohérence du cadre législatif. Monnet réplique en distinguant « l'aide à mourir » (accompagnement en fin de vie) de « l'aide active à mourir », une distinction que plusieurs députés jugent insuffisamment clarifiée. Le rejet de cet amendement apparaît moins comme un désaccord sur la formation à la douleur que comme un refus de préciser davantage les termes au sein du texte actuel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la formation dont bénéficient les étudiants en médecine comportera également un volet spécifiquement dédié à la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs et d’accompagnement tels que définis par la présente proposition de loi.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS325 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). Les conclusions du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) soulignent qu’en France, on meurt mal. L’amendement vise à intégrer dans la formation des soignants la prise en charge de la douleur.
Mme la rapporteure. J’ignore ce que c’est que bien ou mal mourir. En revanche, mourir est de toute façon difficile, car l’approche de la mort s’accompagne de questionnements, d’angoisse, de souffrances, de douleurs physiques et psychologiques.
L’apaisement et le soulagement des douleurs étant le cœur même des soins palliatifs, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je rappelle en outre que le développement de la recherche et de la formation est l’un des quatre grands objectifs de la stratégie décennale mentionnée dans la loi.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). Le mal mourir, c’est le sort des personnes qui meurent sans que leurs souffrances soient soulagées. Le bien mourir, celui des personnes qui meurent dans de bonnes conditions.
Mme Justine Gruet (DR). Le texte désormais se contredit. En effet, nous avons voté à l’article 1er l’amendement AS391, aux termes duquel « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la mort ». Pourtant, nous venons de décider de former les soignants à l’aide à mourir, qui est un geste létal.
Vous ne voulez pas parler sémantique, mais il faudrait tout de même clarifier les choses entre l’accompagnement, censé ne pas hâter la survenue de la mort, l’aide à mourir, qui ne serait pas active – mais est-elle de l’accompagnement ? – et l’aide active à mourir, que vous ne voulez pas définir comme suicide assisté ou euthanasie. Le législateur est tout de même censé fixer un cadre précis pour aider le pouvoir judiciaire à faire appliquer la loi !
Je ne sais pas si vous vous rendez compte que nous venons de voter la formation à un acte illégal. Nous ne sommes absolument pas cohérents : si vous voulez former les professionnels de santé à l’aide active à mourir, il faut le faire dans le cadre du second texte.
M. Yannick Monnet (GDR). Madame la rapporteure, c’est le CCNE qui avait fait le constat partagé que, pour de nombreuses raisons, on meurt mal en France. L’amendement vise seulement à prévoir qu’un volet de la formation médicale sera spécialement consacré à la prise en charge de la douleur. Cela ne préempte en rien le débat que nous aurons sur le second texte.
Quant à l’amendement que nous venons d’adopter, il vise bien l’aide à mourir et non pas l’aide active à mourir. L’aide à mourir se pratique dans tous les établissements : les soignants entourent les personnes qui arrivent en fin de vie et les accompagnent. C’est une réalité, à laquelle il faut former.
M. Patrick Hetzel (DR). La question est sensible et fait l’objet de divergences. Je ne vois aucun inconvénient à ce que nous parlions d’aide à mourir, mais il faudrait préciser dans le présent texte qu’elle n’est en rien assimilée à l’aide active à mourir. Le législateur doit en effet lever toute ambiguïté. Certains ont utilisé le terme de « soin ultime » en parlant de l’euthanasie ; or euthanasier, c’est tuer. On en vient donc à utiliser le terme de « soin » pour décrire son exact opposé. Pour éviter cela, il faut introduire cette précision dans le texte.
Mme la rapporteure. Le débat qui vient d’avoir lieu portait largement sur l’amendement précédent. Sur l’amendement AS325, j’ai émis un avis défavorable parce qu’il existe une formation aux soins palliatifs, qui est par définition une formation à la prise en charge de la douleur.
Je maintiens, par ailleurs, mon commentaire sur le mal et le bien mourir : je ne comprends pas cette terminologie – mais peut-être n’ai-je pas les neurones qu’il faut.
La commission rejette l’amendement.