Amendement n° 183
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« sa démarche »
les mots :
« effectuer ces démarches ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Améliorer la clarté rédactionnelle de l'article premier sans modifier le sens ou la portée juridique du texte.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 183 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 183, accepté par le gouvernement, est adopté.)