Amendement n° AS568
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et la gouvernance »
les mots :
« , la gouvernance et le pilotage ».
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Ajouter le « pilotage » aux éléments renvoyés au décret, aux côtés de la gouvernance, pour préciser le partage entre stratégie et mise en œuvre.
Intention : Fixer au décret le pilotage des organisations territoriales pour préserver le contrôle public de la mise en œuvre, particulièrement face à l'entrée d'acteurs privés lucratifs qui pourraient détenir la gouvernance stratégique.
L'amendement propose de compléter l'article 2 en renvoyant au décret non seulement la « gouvernance » mais aussi le « pilotage » des organisations territoriales. La rapporteure le défend comme une « précision rédactionnelle » distinguant deux niveaux : la gouvernance (dimension stratégique) et le pilotage (mise en œuvre). Mais le débat révèle une tension majeure : plusieurs députés contestent que cette distinction soit purement formelle. Yannick Monnet y voit soit une vraie modification de fond (si gouvernance et pilotage sont distincts), soit une inutilité (s'ils sont identiques). Philippe Vigier souligne que le pilotage est déjà inclus dans la gouvernance. Le contexte sous-jacent est crucial : l'ouverture des organisations territoriales aux acteurs privés à but lucratif pourrait créer des situations où la gouvernance (propriété, stratégie) serait privée mais le pilotage (exécution) devrait rester public. L'amendement vise donc à clairement fixer au décret — et donc à la sphère publique — le contrôle opérationnel, même en cas de gouvernance mixte.
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 09/04/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS568 de Mme Annie Vidal
Mme la rapporteure. Je propose une précision rédactionnelle renvoyant au décret non seulement la gouvernance, mais aussi le pilotage des organisations territoriales.
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement, auquel je ne suis pas opposé, ne peut être qualifié de rédactionnel. Soit vous distinguez le pilotage de la gouvernance, auquel cas vous modifiez le texte sur le fond, soit vous considérez que c’est la même chose, mais cela signifierait que votre amendement ne sert à rien.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je n’ai rien contre les métaphores aériennes, mais je ne vois pas la différence entre gouvernance et pilotage. J’aimerais que vous nous en donniez une définition plus claire.
M. Philippe Vigier (Dem). Il me semble que le pilotage fait partie de la gouvernance. Sinon, on ne pilote plus rien !
M. Thibault Bazin (DR). Je ne suis pas sûr que l’on pilote totalement la dépense sociale...
Nous ne trancherons pas cette question aujourd’hui, mais si nous ouvrons, comme le veut le Gouvernement, les organisations territoriales aux acteurs privés à but lucratif, y compris à ceux ayant certains intérêts à agir, alors nous serons amenés à nous interroger sur le pilotage et la gouvernance de ces structures. Les organisations territoriales pourraient ainsi avoir une gouvernance différente, mais un pilotage homogène assuré par des autorités de tutelle dans le cadre de conventionnements.
Mme la rapporteure. Il s’agit d’une précision rédactionnelle, vous avez raison d’être très à cheval sur les mots. La gouvernance comporte une dimension plus stratégique que le pilotage, qui renvoie davantage à la mise en œuvre. Cela dit, l’article 2 sera réécrit en séance.
La commission rejette l’amendement.