Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
aidants
insérer les mots :
, sur le deuil et à son accompagnement
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « sur le deuil et à son accompagnement » aux campagnes de sensibilisation : tension entre reconnaître un besoin d'accompagnement et préserver l'intimité du deuil.
Intention : Faire reconnaître le deuil comme un enjeu d'accompagnement social justifiant une action publique coordonnée, non comme un pur sujet d'intimité dont l'État doit s'abstenir.
L'amendement proposait d'élargir les campagnes de sensibilisation prévues par la stratégie nationale pour y intégrer explicitement le deuil et son accompagnement. La commission des affaires sociales avait supprimé cette mention, arguant que le deuil relève de la « sphère intime et personnelle » et que l'accompagnement des aidants suffirait. Le débat révèle un désaccord fondamental : d'un côté, les auteurs de l'amendement estiment que l'accompagnement au deuil est une nécessité publique distincte de l'intimité du deuil lui-même ; de l'autre, la commission et le Gouvernement considèrent que cette thématique n'a pas à figurer dans une loi et qu'elle est déjà couverte par les mesures existantes sur l'accompagnement des aidants. Le rejet de l'amendement signale que le législateur a volontairement choisi de ne pas inscrire le deuil comme enjeu public majeur nécessitant une action d'État visible et planifiée.
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé la campagne de sensibilisation au deuil en estimant que "ce sujet relevant davantage de la sphère intime et personnelle".
Si le deuil est un sujet intime et personnel, l’accompagnement au deuil est indispensable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 96, présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
aidants
insérer les mots :
, sur le deuil et à son accompagnement
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Il est défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avec cet amendement, nos collègues souhaitent que des campagnes d’information sur le deuil et son accompagnement soient organisées dans le cadre de la stratégie nationale.
La commission s’oppose à ce que l’État mène une campagne d’information sur le deuil, sujet éminemment personnel et intime. Par ailleurs, il est déjà prévu qu’une campagne soit réalisée sur l’accompagnement des aidants, ce qui satisfait la demande d’un accompagnement au deuil.
L’avis est défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je ne pense pas qu’il faille inscrire le deuil et l’accompagnement au deuil dans la loi. J’ajoute que la stratégie décennale comporte déjà une mesure consacrée à cette thématique.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 96.