Amendement n° AS23
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 :
« , à l’exclusion de toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie ».
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Interdire explicitement l'euthanasie et le suicide assisté dans les maisons de soins palliatifs, au-delà de ce que « soins palliatifs » laisse entendre.
Intention : Verrouiller légalement les maisons de soins palliatifs afin qu'elles demeurent des lieux d'accompagnement excluant radicalement l'euthanasie ou l'aide au suicide, malgré la dépénalisation de ces pratiques ailleurs.
L'amendement cherche à ajouter une clause « à l'exclusion de toutes autres pratiques » pour éviter que le terme « soins palliatifs » ne soit détourné ou interprété comme incluant l'euthanasie ou le suicide assisté. Il cristallise la tension fondamentale du débat : d'un côté, protéger l'identité exclusive de ces lieux comme espaces de soin et de confort, de l'autre, risquer d'introduire dans la loi une suspicion implicite que la loi dépénalisant ces pratiques autoriserait leur exercice en ces lieux (ce qu'elle ne fait pas nécessairement). Le rejet de cet amendement signale que le législateur a jugé cette précision superflue ou contre-productive — soit parce que la distinction était évidente par ailleurs, soit parce qu'il ne souhaitait pas institutionnaliser textuellemment un verrou qui aurait pu sembler offensant envers les professionnels ou restrictif pour l'évolution du cadre légal.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctuariser la mission exclusive des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.
Bien que la nouvelle rédaction de cet article précise l’accès aux soins palliatifs au sein de ces structures, il est impératif de garantir une étanchéité absolue entre l’accompagnement palliatif et les pratiques d’aide active à mourir (euthanasie ou suicide assisté).
L’expression « soins palliatifs » ne doit pas pouvoir être interprétée de manière extensive. En précisant que cet accès se fait « à l’exclusion de toutes autres pratiques », le législateur protège l’identité de ces maisons comme des lieux uniquement consacrés au soin, au soulagement de la douleur et à l’accompagnement, préservant ainsi la sérénité des patients et l’éthique des professionnels qui y interviennent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).