Amendement n° AS586
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont les conditions sont précisées par voie règlementaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier l'ordre des alinéas de l'article 16 pour assurer la cohérence rédactionnelle après les débats sur la participation facultative de la famille.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS171 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Nous souhaitons supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 16 car ils contredisent l’alinéa 4, qui dispose que la famille participe à la procédure seulement si elle le souhaite.
M. le rapporteur. L’alinéa 4 parle d’une participation de l’entourage à la procédure, quand l’alinéa 6 évoque la lecture par la famille de la décision prise à son issue. On peut ne pas approuver une décision prise par une instance à laquelle on n’a pas pris part : il me semble d’ailleurs que cela arrive plusieurs dizaines de milliers de fois par an à l’Assemblée nationale.
La commission rejette l’amendement.