Amendement n° AS333
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un plan personnalisé d’accompagnement »
les mots :
« une planification anticipée des soins futurs ».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le plan personnalisé d’accompagnement est consacré »
les mots :
« La planification anticipée des soins futurs est consacrée ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la première et de la seconde phrase de l’alinéa 5 et au début de l’alinéa 7.
V. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le plan personnalisé d’accompagnement est utilisé »
les mots :
« La planification anticipée des soins futurs est utilisée ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du plan personnalisé d’accompagnement »
les mots :
« de la planification anticipée des soins ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « plan personnalisé d'accompagnement » par « planification anticipée des soins futurs » (terminologie HAS).
Intention : Assurer la cohérence terminologique du texte avec les standards professionnels de la HAS, au bénéfice des professionnels de santé qui appliqueront la loi, quitte à sacrifier une clarté législative immédiate.
L'amendement propose d'aligner le vocabulaire du texte sur celui utilisé par la Haute Autorité de Santé depuis 2016 dans ses référentiels palliatifs. Il s'agit de reprendre le terme « planification anticipée des soins futurs » (traduction française d'« advance care planning ») plutôt que l'expression générique du projet de loi. La rapporteure reconnaît la pertinence de l'idée mais juge la formulation redondante et alourdie. Le débat révèle une tension entre deux approches : d'un côté, ceux qui voient dans cette formulation précise un gain de cohérence avec l'expertise établie et la culture professionnelle des soignants en fin de vie ; de l'autre, ceux qui jugent la formulation peu lisible pour les citoyens et législateurs, même si elle est comprise des professionnels. Le rejet montre que le législateur a préféré une approche plus accessible au détriment de l'alignement exact sur les normes sectorielles.
Exposé sommaire
Si les auteurs de cet amendement approuvent l'objet de l'article 14, ils souhaitent toutefois que son contenu soit désigné par le terme consacré par la Haute Autorité de Santé, à savoir : "planification anticipée des soins futurs". En effet, depuis 2016, la HAS a inscrit ce terme dans ses référentiels relatifs à la démarche palliative pour traduire la notion de "advance care planning" à laquelle fait référence le Professeur Chauvin pour en proposer une nouvelle traduction. Selon le référentiel de la HAS, utilisé par les professionnels de santé, la planification anticipée des soins futurs est "le procédé de communication et de reformulation sur les valeurs et les souhaits de la personne au sujet de sa santé future et de ses préférences concernant les soins et traitements. Elle est basée sur les priorités de la personne, ses croyances, ses valeurs, et implique de prendre du temps pour s’enquérir des options thérapeutiques en fin de vie, avant qu’un événement aigu ne survienne. Elle conduit à proposer : une déclaration anticipée de ses souhaits et préférences ; la rédaction des directives anticipées ;la désignation de la personne de confiance".
Cet amendement est ainsi un amendement de cohérence au regard des référentiels déjà existants et à l’œuvre dans la pratique et la culture palliatives.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS76 de M. Thibault Bazin et AS333 de Mme Karine Lebon
M. Thibault Bazin (DR). Je reprends ici la proposition d’un de nos anciens collègues que j’estime beaucoup, Pierre Dharréville : utiliser une notion présente dans le référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS), la « planification anticipée des soins futurs ». Il s’agit d’un « procédé de communication et de reformulation sur les valeurs et les souhaits de la personne au sujet de sa santé future et de ses préférences concernant les soins et traitements. Elle est basée sur les priorités de la personne, ses croyances, ses valeurs, et implique de prendre du temps pour s’enquérir des options thérapeutiques en fin de vie avant qu’un événement aigu ne survienne. Elle conduit à proposer une déclaration anticipée de ses souhaits et préférences ; la rédaction des directives anticipées ; la désignation de la personne de confiance. »
Cela recouvre parfaitement ce à quoi vise le plan personnalisé d’accompagnement.
Mme la rapporteure. L’idée me convient mais la formulation est redondante. Nous devrons de toute façon réécrire cet alinéa 2 en vue de la séance. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. Thibault Bazin (DR). La formulation n’alourdit pas tant que cela l’alinéa, je n’ajoute tout de même pas beaucoup de mots ! Et puis je suis référent de notre commission pour la HAS, je me sens obligé de vous faire cette proposition.
Plus sérieusement, reprendre la terminologie établie par la HAS me paraît pertinent.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). La formulation pourrait difficilement être moins compréhensible, même si j’approuve l’idée de planification.
M. Patrick Hetzel (DR). J’appuie l’amendement de M. Bazin. Il est intéressant de s’appuyer sur l’expertise de la HAS.
M. Yannick Monnet (GDR). Tout à fait. La formulation n’est sans doute pas exceptionnelle, mais elle existe. Elle figure dans les référentiels et les professionnels des soins palliatifs la connaissent. Si nous ne comprenons pas les termes, ce n’est pas très grave : ceux qui doivent comprendre, ce sont ceux qui sont sur le terrain. Voilà pourquoi Pierre Dharréville avait fait cette proposition.
Mme Annie Vidal (EPR). Je demeure défavorable à cet amendement.
La commission rejette les amendements.