Amendement n° AS288
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'écrit exclusif pour les directives anticipées, opposant la sécurité juridique à l'accessibilité des soins.
Intention : Verrouiller la forme des directives anticipées par l'écrit pour prévenir les manipulations, au risque d'exclure les patients physiquement ou cognitivement incapables de rédiger.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de recourir à des supports audiovisuels pour la formulation des directives anticipées. Le débat révèle une fracture profonde sur la définition de la protection des vulnérables : pour l'auteur, l'écrit est un rempart contre l'abus de confiance ; pour les opposants, l'écrit est une barrière d'exclusion pour les personnes malades ou illettrées. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'effectivité du droit (permettre à chacun de s'exprimer) sur la seule rigueur formelle de l'écrit.
Exposé sommaire
Le recours à l’écrit exclusivement s’impose pour éviter tout risque d’abus de faiblesse et d’abus de confiance sur des personnes vulnérables par définition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS288 de Mme Sandrine Dogor-Such
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit de maintenir les directives anticipées écrites.
M. le rapporteur. Selon vous, la production par un moyen autre qu’écrit ne correspondrait pas à la « réalité sociologique ». Je me garderais bien de vous donner des leçons car chacun perçoit la vie des Français avec son expérience et sa sensibilité propres, mais certaines personnes qui ont envie de préparer des directives anticipées ne peuvent tout simplement pas les rédiger. Pour ma part, je pense qu’il faut conserver la possibilité de recourir à des moyens audiovisuels.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Se cantonner à l’écrit conduirait à exclure beaucoup de gens : toutes celles et tous ceux qui ne savent pas écrire ou qui ne peuvent plus le faire. Quand on arrive en soins palliatifs parce que la pathologie dont on souffre – la maladie de Huntington, par exemple – a atteint un stade avancé, on ne peut pas forcément écrire. On ne peut pas priver les gens d’outils tels que la vidéo qui permettent d’être parfaitement identifiés et compris.
La commission rejette l’amendement.