Amendement n° AS461
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rapport compare les systèmes de soins palliatifs en Europe, en identifiant les modèles les plus efficaces et les pistes d’amélioration pour la France. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter au rapport un volet comparant les modèles européens de soins palliatifs pour s'inspirer des meilleures pratiques étrangères.
Intention : Élargir le mandat du rapport au-delà de la seule France en y intégrant un benchmarking européen pour identifier et transposer les bonnes pratiques étrangères en matière de soins palliatifs.
L'amendement propose d'enrichir le rapport prévu à l'article 9 d'une analyse comparative des systèmes de soins palliatifs européens, présentée comme un outil d'amélioration et d'apprentissage. La rapporteure reconnaît l'intérêt intellectuel de la démarche mais juge inutile de l'inscrire formellement dans le texte législatif. Ce rejet révèle une tension classique : faut-il que la loi elle-même mandate explicitement les comparaisons internationales, ou suffit-il que le gouvernement les mène de facto dans le cadre de son rapport ? En rejetant l'amendement, le législateur affirme que la loi n'a pas à se préoccuper des méthodes de comparaison internationale — elle fixe l'obligation de rapporter, pas la manière.
Exposé sommaire
Afin de permettre l’amélioration des conditions d’accompagnement de la fin de vie, il serait souhaitable de disposer de données permettant d’avoir une vision précise et solide des différents systèmes de soins palliatifs à l’étranger : en fonction des pays, certains modèles peuvent être particulièrement efficaces et inspirer des pistes d’amélioration pour la France.
Le présent amendement vise donc à intégrer au rapport cité à l’article 9, un volet permettant de comparer les différentes offres de soins palliatifs en Europe afin de pouvoir nous appuyer sur les expériences réussies à l’étranger, et d’éviter les erreurs qui auraient pu être signalées ailleurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS461 de Mme Angélique Ranc
Mme Angélique Ranc (RN). Certains pays ont développé des approches particulièrement efficaces en matière de soins palliatifs, dont nous pourrions nous inspirer. Cet amendement vise à intégrer au rapport un volet comparant les modèles existant en Europe, afin de nous appuyer sur les expériences réussies et d’éviter les erreurs.
Mme la rapporteure. Comparer nos pratiques avec celles de nos voisins est une démarche intéressante pour notre réflexion, mais il ne me semble pas utile de l’inscrire dans la proposition de loi.
Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.