Amendement n° AS537
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la campagne d'information aux soins palliatifs et à l'accompagnement des aidants ; actualise les intitulés ministériels.
Intention : Donner une portée plus large à la campagne d'information en y intégrant deux enjeux majeurs du système de santé : la fin de vie (soils palliatifs) et le soutien aux proches aidants, tout en mettant à jour les références administratives.
L'amendement modifie l'article 18 sur la campagne d'information en matière de santé. Il ajoute deux domaines à la campagne : les soins palliatifs et l'accompagnement des aidants. Il corrige également les références aux ministères (dont les intitulés ont changé) et supprime un renvoi à un texte réglementaire jugé inutile. Le débat révèle une tension : l'opposition (LFI-NFP) redoutait que l'adoption de cet amendement n'empêche l'examen des amendements suivants, notamment AS442 jugé plus complet. La commission a tranché en faveur de l'adoption, affirmant ainsi que cet élargissement correspondait à sa vision de ce que doit couvrir la campagne d'information.
Exposé sommaire
D'une part, rédactionnel (les intitulés des ministères changent et le renvoi à un texte réglementaire est superfétatoire au cas d’espèce).
D'autre part, cet amendement élargit la campagne aux soins palliatifs et à l'accompagnement des aidants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS537 de M. François Gernigon
M. le rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à élargir la campagne aux soins palliatifs et à l’accompagnement des aidants.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposerons à l’amendement car son adoption ferait tomber les autres amendements à l’article ; or la rédaction du suivant, AS442, est plus complète.
La commission adopte l’amendement. L’article 18 est ainsi rédigé.