Amendement n° 582
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Dans un délai de six à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du bénévolat d’accompagnement et de service. Il dresse un état des lieux de ce bénévolat, souligne ses freins et ses leviers, étudie les moyens de sa valorisation et définit ses conditions d’expérimentation dans des territoires volontaires. Ce rapport propose des recommandations pour renforcer l’implication des bénévoles face au vieillissement de la population.
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Impose une mission d'évaluation sur le bénévolat d'accompagnement face au défi du vieillissement de la population.
Intention : Institutionnaliser le bénévolat comme un pilier de la politique de santé publique pour pallier le manque de moyens professionnels et familiaux.
L'amendement visait à introduire une obligation de réflexion stratégique sur le rôle des bénévoles dans le soin aux personnes dépendantes. En s'appuyant sur le modèle danois, l'auteur cherchait à transformer une gestion purement administrative de l'autonomie en une politique de territoire intégrant le tissu associatif. Le rejet massif (Commission et Gouvernement) sans débat approfondi suggère que le législateur refuse d'élargir le périmètre de l'action publique par le biais de l'expérimentation territoriale ou de la reconnaissance formelle de l'engagement citoyen dans les soins.
Exposé sommaire
L’évolution des structures familiales, la diminution du nombre d’aidants et le vieillissement de la population nécessitent de renforcer le rôle du bénévolat d’accompagnement et de service. Comme le souligne la mesure 10 du rapport Chauvin, l’exemple danois montre que l’implication des bénévoles dans l’accompagnement des personnes malades, en fin de vie ou en perte d’autonomie, apporte un soutien précieux aux familles et aux professionnels de santé.
Afin d’encourager cette dynamique, il est essentiel d’identifier les freins et leviers au développement du bénévolat, d’évaluer les modalités de reconnaissance de cet engagement et d’expérimenter son intégration dans les territoires volontaires. Ce rapport permettra d’élaborer des recommandations adaptées aux besoins croissants liés au vieillissement de la population.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 16/05/2025 — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 582 de Mme Christine Loir est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 582 n’est pas adopté.)