Amendement n° AS156
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Exiger que les directives anticipées soient écrites pour prévenir les abus de faiblesse, mais accepter que des professionnels assermentés les retranscrivent (tension entre sécurité formelle et accessibilité).
Intention : Protéger les personnes vulnérables en imposant une trace écrite authentifiée des directives anticipées, quitte à requérir le passage par un professionnel assermenté, plutôt que de laisser la liberté de forme qui exposerait aux abus de faiblesse.
L'amendement cherche à imposer une exigence de forme écrite pour les directives anticipées, arguant que l'écrit constitue une protection contre les abus de faiblesse. Le débat révèle un désaccord fondamental sur le rapport entre forme et protection : Hetzel propose que des professionnels assermentés (notaires, huissiers) puissent recueillir des directives orales et les retranscrire, garantissant ainsi authenticité et sécurité. Ses opposants considèrent au contraire que cette exigence crée un obstacle supplémentaire (coût, accès), que l'écrit ne prévient pas vraiment les abus de faiblesse, et que d'autres formes (vidéo avec témoins, enregistrement) peuvent être tout aussi authentiques. Amiot soulève l'enjeu d'équité : les personnes analphabètes ou sans moyens seraient pénalisées. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'accessibilité et la souplesse des formes sur une formalisation supposément protectrice, jugeant que l'authentification peut prendre des formes variées et que l'écrit n'est pas le seul rempart contre les abus.
Exposé sommaire
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance.
Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS156 et AS157 de M. Patrick Hetzel
M. Patrick Hetzel (DR). Les propos que nous venons d’entendre apportent de la confusion. Les directives anticipées doivent être écrites, mais pas nécessairement par la personne concernée : des professionnels – notaires, huissiers – peuvent recueillir des directives anticipées orales, les retranscrire et en garantir l’authenticité.
Il est absolument essentiel de prévenir les risques d’abus de faiblesse, qui ne doivent pas être sous-estimés : chaque année, plus d’un millier de personnes sont condamnées pour abus de faiblesse et leurs victimes sont encore plus nombreuses. La question de l’écrit n’est pas anodine.
M. le rapporteur. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Précisément, monsieur Hetzel, recourir à un intermédiaire pour écrire des directives anticipées expose au risque d’abus de faiblesse.
Une personne ne sachant ni lire ni écrire n’est pas en mesure de vérifier l’authenticité de ses propos une fois retranscrits. Une vidéo dans laquelle elle exprime clairement ses souhaits me semble plus fiable que les écrits de quelqu’un d’autre. Si elle est enregistrée en présence de témoins, son authenticité s’en trouve renforcée ; à l’inverse, un enregistrement effectué sans témoin, dans l’intimité, démontre l’absence de pression ou de contraintes. En tout état de cause, il me semble possible de recourir à d’autres méthodes que l’écrit.
M. Patrick Hetzel (DR). Madame Amiot, je faisais référence à des professionnels assermentés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Tout le monde n’a pas les moyens de faire appel à eux !
M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction actuelle du texte ne tient pas suffisamment compte du risque d’abus de faiblesse, qu’il est essentiel de prévenir. Je préconise de passer par le truchement d’un écrit, qui apporte une garantie, mais d’autres solutions existent certainement.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas favorable à la suppression de cet alinéa, puisque c’est la production qui compte et non sa forme. De plus, se limiter à l’écrit pour recueillir les directives anticipées ne réglera pas le problème de l’abus de faiblesse, qui est réel. Le recours aux professionnels assermentés que vous avez évoqués, monsieur Hetzel, peut réduire ce problème, mais d’autres procédés le peuvent également. Enfin, permettez‑moi d’ajouter que ces professionnels ont la possibilité d’authentifier des productions de toute nature.
M. Christophe Bentz (RN). L’objectif consiste à sécuriser la volonté du patient et à protéger les personnes vulnérables, en évitant tout risque d’abus de faiblesse. L’enjeu, ce n’est pas tant la forme que l’authentification des directives anticipées.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il est important de protéger les personnes les plus vulnérables contre les abus de faiblesse, mais je ne pense pas qu’ajouter une difficulté supplémentaire – accéder à un notaire ou à un huissier – soit une bonne idée. Ce n’est pas comme ça que nous ferons augmenter le nombre de personnes ayant rédigé leurs directives anticipées.
La commission rejette successivement les amendements.