Amendement n° 154
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la possibilité de directives anticipées non écrites, opposant sécurité juridique et accessibilité.
Intention : Verrouiller la forme des directives anticipées pour protéger l'autonomie du patient contre les tiers, au risque de restreindre la souplesse de l'expression de sa volonté.
L'amendement visait à maintenir l'exigence d'un support écrit pour les directives anticipées, arguant que l'écrit est le seul rempart efficace contre les abus de confiance. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas lier la validité de la volonté du patient à une forme rigide, considérant que le risque de manipulation (abus de faiblesse) est inhérent au consentement et non au support utilisé (écrit ou vidéo).
Exposé sommaire
Il apparaît absolument nécessaire de conserver une exigence de rédaction pour les directives anticipées. La garantie d’un écrit est une protection contre les abus de confiance.
Selon l’article 1364 du Code Civil, l’écrit constitue une forme authentique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 154.
Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 15, car il paraît nécessaire que les directives anticipées restent rédigées. Un écrit permettrait d’éviter tout abus de confiance. D’ailleurs, l’article 1364 du code civil précise que la preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit.
Quel est l’avis de la commission ?
Le risque d’abus de faiblesse existe quel que soit le format. Pendant des siècles, jusqu’à l’invention des caméras, des gens ont été forcés de signer des documents qu’ils n’approuvaient pas. La vidéo n’augmente ni ne réduit ce risque. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 154.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
(L’amendement no 154 n’est pas adopté.)