Amendement n° 191
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure, sauf refus explicite et préalable du malade »
les mots :
« ou, à défaut, la famille ou l’un des proches peut, selon son souhait, participer à cette procédure ».
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Permet l'implication de la famille en l'absence de personne de confiance, face au risque d'exclusion des proches.
Intention : Garantir une représentation des proches pour les patients dont la parole est difficilement accessible (notamment en situation de handicap), afin d'éviter que la procédure collégiale ne se déroule sans le relais affectif et informatif de la famille.
L'amendement visait à élargir le cercle des participants à la procédure collégiale de fin de vie en incluant systématiquement la famille ou les proches lorsque le patient n'a pas désigné de personne de confiance. Le débat révèle une tension fondamentale sur la gestion de la volonté du patient : les auteurs de l'amendement craignent que l'absence de directives anticipées ne prive les proches de leur rôle de porte-parole, tandis que le rejet de ces propositions confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre où la participation des tiers reste une faculté (un « pouvoir » de participer) plutôt qu'une obligation de consultation systématique, préservant ainsi la primauté de la décision médicale et de la volonté exprimée du patient.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif Handicaps, propose une rédaction de l'alinéa 4 qui prévoit que la famille ou un proche peut participer à la procédure collégiale relative à la limitation ou l'arrêt des traitements à défaut d'une personne de confiance désignée par le malade.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements, nos 498, 693, 191, 583 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 498 de M. Éric Liégeon est défendu.La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 693.
Il vise à subordonner au souhait explicite du patient la participation à la procédure collégiale de la personne de confiance ou, à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche. La rédaction actuelle de l’alinéa 4 suppose leur participation par défaut ; seul le refus explicite et préalable du patient les en exclut. Néanmoins, le patient n’étant pas en capacité d’exprimer sa volonté, comment pourra-t-il s’y opposer s’il n’a pas formulé de directives anticipées ou de choix clairement exprimé ni accepté un plan personnalisé d’accompagnement ?Plutôt que de faire du refus l’exception, l’amendement tend donc à faire de la participation de la personne de confiance un choix pleinement consenti par le patient.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 191.
Il repose sur le même principe que l’amendement no 322 de Mme Corneloup. Le fait que la décision d’arrêter les traitements soit collégiale implique d’accepter les participants de manière assez large. Dans des situations de handicap, l’expression n’est pas toujours évidente. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement.
L’amendement no 583 de Mme Christine Loir est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 196.
Il va dans le même sens. Au lieu d’indiquer que « La personne de confiance et les membres de la famille peuvent participer à cette procédure », nous proposons d’écrire qu’ils « sont consultés », sauf avis contraire et explicite du malade, évidemment.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 693.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 33 Contre 50
(L’amendement no 693 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 191, 583 et 196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)