Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter « quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale » à la définition de l'accès aux soins d'accompagnement pour affirmer explicitement l'universalité face aux inégalités de facto.
Intention : Garantir explicitement que les soins d'accompagnement atteignent effectivement les plus précaires, en ancrant dans le texte de loi l'engagement à ne pas laisser cette préoccupation d'égalité s'effacer au profit d'une approche purement quantitative de l'offre de soins.
L'amendement vise à renforcer l'article 1er en insérant une clause explicite sur l'égalité d'accès aux soins d'accompagnement, indépendamment de l'âge, de la pathologie ou de la condition sociale. La rapporteure et le Gouvernement ont estimé que cette précision était « doublement satisfaite » par le droit en vigueur (interdiction des discriminations) et par le texte existant (« personnes de tout âge et de toute situation »). Mais les auteurs de l'amendement ont mis l'accent sur l'importance symbolique et préventive de cette mention explicite, notamment en réaction au changement d'intitulé de la proposition de loi (passage de « garantir l'égal accès » à « renforcer l'accompagnement »), qui aurait pu laisser de côté la question de l'égalité. L'amendement cristallise un désaccord sur la portée symbolique et préventive de la loi : suffit-il que le droit proclame l'égalité, ou faut-il l'affirmer explicitement dans le texte lui-même pour prévenir des détournements futurs ? Les opposants à l'amendement jugent la mention redondante voire incomplète (« pourquoi la condition sociale et non le sexe ou la religion ? »), tandis que les auteurs y voient une protection contre l'oubli de l'enjeu d'égalité.
Objet
L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations.
La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Aussi, et conformément à leur position historique sur le sujet, les sénateurs du groupe socialistes, écologistes et républicains sont en faveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit garantir par un égal accès à ces soins, quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la condition sociale.
Cependant, les personnes rencontrant le plus de difficultés à accéder aux soins en France restent en effet les plus précaires d’entre nous. Pour rappel, selon le rapport Santé du Collectif Nos Services Publics :
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres ; Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précaires consacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés ; Les 10 % les plus pauvres limitent leurs frais relatifs aux complémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lors des dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soins impliquant des honoraires libres (310 € par an contre 708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise donc à davantage renforcer le dispositif en précisant que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti aux personnes malades quelque soit l’âge, la pathologie ou encore la condition sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 26/01/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 est présenté par M. Fichet, Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Pla, Mme Briquet, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Matray et Monier, M. Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 80 est présenté par Mmes Silvani et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mme Varaillas et M. Xowie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale
La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour présenter l’amendement n° 33.
Fidèles à leur position historique, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendent un accès universel aux soins palliatifs et désormais, par extension, aux soins d’accompagnement.
Cet accès universel doit être réel, effectif et garanti à chacun, quel que soit le territoire, la pathologie ou la situation sociale. Dans notre pays, ce sont encore les personnes les plus précaires qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder aux soins ; leur risque d’y renoncer est trois fois supérieur à celui du reste de la population.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous entendons renforcer le dispositif existant en affirmant explicitement que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti à toutes les personnes malades sans distinction d’âge, de pathologie ou de condition sociale.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 80.
Quand on sait que 10 % des personnes renoncent à des soins faute de moyens et que l’on mesure la distance aux soins de certaines catégories de la population, qui n’ont pas l’habitude d’avoir des services publics à leur disposition et qui, même lorsqu’elles souffrent, et même en fin de vie, n’osent pas demander des soins, il est important d’autoriser l’accès aux soins palliatifs à tout le monde.
Les mots sont importants et nous devons dire à tout le monde : cette loi est faite pour vous. C’est pourquoi nous proposons de préciser que chacun est pris en charge « quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Ces amendements identiques, qui visent à préciser que la prise en charge palliative et l’accompagnement de la personne malade doivent se faire quel que soit son âge, sa pathologie ou sa condition sociale, sont doublement satisfaits, par le droit en vigueur et par le texte que nous examinons.
Ainsi, le code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.
Par ailleurs, le cinquième alinéa du présent article précise que « l’accompagnement et les soins palliatifs sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toute situation ».
Par ailleurs, pourquoi mentionner la condition sociale et non le sexe ou encore la religion ? Une telle liste serait nécessairement incomplète.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements identiques étant satisfaits, le Gouvernement en demande le retrait.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Nous le savons, le diable se niche dans les détails.
Pourquoi, comme M. Fichet et Mme Silvani l’ont exposé, tenons-nous à ajouter la mention de la condition sociale, sinon pour rappeler ce qui risque d’être perdu de vue à la suite de la décision prise par la commission de modifier l’intitulé de cette proposition de loi ? Je le rappelle, il s’agit désormais de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement et les soins palliatifs et non plus de la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, comme j’imagine pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, il convient de rappeler avec force que l’accès aux soins palliatifs doit être garanti pour tous et partout. C’est d’ailleurs parce que nous sommes opposés à ce nouvel intitulé que nous avons déposé un amendement visant à rétablir sa version initiale.
À force de ne pas vouloir être bavard et de considérer que tout est redondant, on enlève de ce texte des mots qui ont un sens. C’est pourquoi nous préférons faire figurer ces précisions à l’article 1er.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Je rejoins l’analyse de Marion Canalès. Ces amendements ont un caractère préventif.
Par ailleurs, il ne faudrait pas réduire la condition sociale à un simple critère, comme le seraient le genre ou l’origine. La condition sociale renvoie à une question de moyens, ceux qui font parfois que l’on peut ou que l’on ne peut pas recevoir des soins. L’accès aux soins palliatifs ne doit pas dépendre des moyens de la personne malade ; le problème n’est pas uniquement géographique, ce n’est pas qu’une affaire de proximité. Les mots ont leur importance !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 80.