Amendement n° AS265
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« porter atteinte à l’intégrité d’ »
les mots :
« créer, de modifier ou de supprimer ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire à la personne de confiance et aux proches de créer, modifier ou supprimer tout document dans l'espace numérique de santé, au lieu de simplement ne pas « porter atteinte à l'intégrité » des documents existants.
Intention : Renforcer la protection contre les fraudes et usurpations en encadrant strictement le droit d'intervention de la personne de confiance sur l'espace numérique de santé, en particulier pour les directives anticipées.
L'amendement durcit le contrôle sur l'accès à l'espace numérique de santé en remplaçant une interdiction vague (ne pas altérer l'intégrité) par une interdiction explicite et exhaustive : créer, modifier, supprimer. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la crainte de fraudes familiales (usurpation, modification des directives anticipées en cas de conflits d'intérêt) ; de l'autre, le risque que cette restriction empêche la personne de confiance d'agir légalement au nom du patient incapacité ou en fin de vie. Le rapporteur rejette l'amendement au motif qu'il « réduit excessivement » en ne conservant « que la première phrase » — révélant que la rédaction antérieure était volontairement plus permissive. Mme Vidal (EPR) propose alors une contre-mesure : restreindre l'accès à la seule rubrique « Entourage et volontés » au patient. L'adoption de AS265 signale que le législateur a finalement privilégié la clarté et la protection contre les dérives plutôt que la fluidité opérationnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle des députés socialistes et apparentés vise à empêcher la personne de confiance ou le proche de créer, modifier ou supprimer tout document sur l'espace numérique de santé.
La rédaction actuelle l'empêchant de "porter atteinte à l'intégrité d’un document enregistré" est particulièrement floue.
Il convient donc de la clarifier, afin d'éviter de donner des droits excessifs à la personne de confiance ou au proche.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 11/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS287 de Mme Sandrine Dogor-Such
Mme Sandrine Dogor-Such (RN). La rédaction de l’alinéa 15 n’est pas claire. Dans le cercle familial, il n’est pas rare de donner ses codes d’accès. L’intervention de la personne de confiance par voie numérique est préférable à celle sur papier, qui prévalait autrefois, car elle permet d’en assurer la traçabilité – auparavant, il pouvait arriver qu’une personne de confiance disparaisse sans crier gare. Toutefois, il faut protéger cette traçabilité pour éviter toute modification des directives anticipées.
M. le rapporteur. En guise de réécriture, vous ne conservez que la première phrase de l’alinéa. Avis défavorable.
M. Patrick Hetzel (DR). La rédaction actuelle donne l’accès à plusieurs personnes – personne de confiance, parents ou proches – mais prévoit que l’intégrité d’un document déposé dans l’espace numérique ne peut être altérée. Toutefois, l’une de ces personnes peut en déposer un nouveau, qui pourrait être considéré comme faisant foi de la volonté du patient alors que rien n’assure que c’est le cas. Il existe donc un risque, par exemple en cas de conflits familiaux. Je continuerai donc à batailler pour garantir que les dernières volontés du patient soient respectées.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne veux pas vous attribuer de mauvaises intentions mais étant donné qu’il n’est pas toujours possible de recueillir la volonté du patient dans ses derniers instants, vous risquez de neutraliser le dispositif en empêchant la personne de confiance d’intervenir au nom du patient alors que, dans la plupart de cas, celle-ci restera fidèle aux volontés exprimées.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). L’amendement AS265 est à même de rassurer nos collègues puisqu’il prévoit d’interdire toute création, modification ou suppression par un tiers dans l’espace numérique de santé du patient.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je vous invite à relire attentivement l’alinéa 15 : vous pourrez constater que nous avons pris le maximum de précautions lors de nos travaux précédents en commission et en séance. Si vous pensez qu’elles ne sont pas suffisantes, poursuivons la discussion afin de lever toutes vos inquiétudes.
M. Philippe Juvin (DR). Nous ne voulons pas tout empêcher mais je peux citer de nombreux exemples de trahison par la personne de confiance, notamment celui de la femme d’un chanteur très célèbre ou encore de la personne de confiance d’une dame de 85 ans qui avait vendu l’appartement de cette dernière.
Il n’est pas possible d’aller chez le notaire pour modifier le testament d’une autre personne, ni d’y ajouter une pièce. Nous craignons que la possibilité d’ajouter une pièce aux volontés exprimées par le patient ne modifie ces dernières.
Mme Annie Vidal (EPR). En restreignant l’accès à la rubrique « Entourage et volontés » dans l’espace numérique de santé au seul patient, nous bordons les choses car, ainsi, la personne de confiance ne peut modifier les directives anticipées.
La commission rejette l’amendement.