Amendement n° AS133
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 1110‑9‑2. – I. Une stratégie nationale détermine les objectifs de développement de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement, les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens humains et financiers nécessaires pour en garantir l’égal accès à toute personne dont l’état de santé le requiert. Elle fait l’objet d’une révision obligatoire tous les dix ans et d’une évaluation relative à sa mise en œuvre et aux moyens qui y ont été effectivement consacrés tous les cinq ans.
« II. – Une instance chargée de la gouvernance de la stratégie nationale est créée pour une durée analogue à celle de la stratégie. Elle assure le contrôle et le suivi de sa mise en œuvre dans les secteurs sanitaire, médico-social et social. Elle rend compte des résultats obtenus dans un rapport annuel public. Sa composition, ses missions et son organisation sont précisées par décret. »
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Renforce le contrôle parlementaire et la visibilité des moyens sur la stratégie décennale de soins palliatifs.
Intention : Verrouiller l'engagement de l'État en imposant des échéances d'évaluation et une gouvernance légalement reconnue pour éviter que la stratégie décennale ne reste une coquille vide sans moyens garantis.
L'amendement cherche à transformer une simple déclaration d'intention en un dispositif contraignant. En exigeant une évaluation à mi-parcours (5 ans) et en ancrant juridiquement l'instance de gouvernance, l'auteur tente de passer d'une logique de 'planification' (souvent déconnectée des budgets réels) à une logique de 'programmation' sous contrôle démocratique. Le rejet de cet amendement, malgré l'argument de l'intelligibilité, suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire sur le pilotage et le calendrier de la stratégie, évitant ainsi de lier juridiquement l'exécution de la politique de soins à des échéances de contrôle parlementaire strictes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l’inscription dans la loi de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs et de l’instance de gouvernance chargée de sa mise en œuvre.
Pour permettre la mise en œuvre effective de la stratégie décennale, en garantir les moyens et l’évaluation régulière, le présent amendement prévoit, en complément de l’obligation de planifier les financements publics nécessaires par le vote d’une loi de programmation pluriannuelle discutée par la représentation nationale :
– l’obligation de présenter une stratégie tous les dix ans et dont le déploiement est évalué à mi parcours, soit tous les 5 ans ;
– la reconnaissance légale l’instance de gouvernance chargée de piloter la stratégie décennale.
L’articulation dans un article unique de la définition d’objectifs clairs en matière de politique palliative, d’un pilotage clair et des moyens consacrés et associant le Gouvernement et le Parlement vise à synthétiser ces trois revendications essentielles, portées par une majorité des parlementaires et de façon transpartisane en 2024. Il permet en outre d’accroître l’intelligibilité de la présente proposition de loi.
En comparaison de la rédaction proposée par les sénateurs, cet amendement vise donc à réaffirmer le principe d’un égal accès aux soins palliatifs, à poser la question des moyens qui y sont consacrés et à pleinement associer le Parlement à l’élaboration et au contrôle de la stratégie décennale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).