Amendement n° AS139
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, rétablir le b bis dans la rédaction suivante :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit l'obligation pour les caisses d'assurance maladie d'informer les assurés sur les directives anticipées et la personne de confiance, dès la majorité et régulièrement.
Intention : Augmenter l'effectivité du droit à l'autodétermination en fin de vie en garantissant que tous les assurés reçoivent une information systématique et régulière sur des outils de préparation de leur mort.
Le Sénat avait supprimé cette mission d'information. L'amendement la rétablit en s'appuyant sur les faibles taux de connaissance et d'utilisation du dispositif (48% de connaissance, 18% de rédaction). L'enjeu révélé est la tension entre deux visions : une approche proactive de sensibilisation à l'autonomie décisionnelle en fin de vie (position de LFI) versus une approche minimaliste considérant que cette information relève de la responsabilité du citoyen ou du système de santé (position sénatoriale retenue initialement).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la mission d’information de la caisse d’assurance maladie sur les directives anticipées et la personne de confiance auprès des assurés.
En effet, la suppression de cette mesure par le Sénat intervient dans un contexte où 48 % des français seulement connaissent le dispositif et seuls 18 % d’entre eux ont rédigé leurs directives. Il apparait donc nécessaire de développer largement l’information autour du dispositif c’est pourquoi nous proposons le rétablissement de cette mesure qui permettrait l’information des assurés dès leur majorité et de manière périodique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).