Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
1° Supprimer les mots :
, à laquelle participe l’ensemble de l’équipe de soins,
2° Remplacer les mots :
notamment entre
par les mots :
pluridisciplinaire entre les membres présents de l’équipe de soins et
3° Après le mot :
patient,
insérer les mots :
et impliquant
4° Supprimer les mots :
, le cas échéant,
5° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe la composition et le fonctionnement de la procédure collégiale.
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Renvoyer au décret la composition et le fonctionnement de la procédure collégiale, la réserver au corps médical et clarifier qu'elle ne s'applique qu'aux patients hors d'état d'exprimer leur volonté.
Intention : Préserver la célérité et l'indépendance de la décision médicale dans les situations de sédation terminale urgente en soustrayant la procédure collégiale aux ingérences familiales et en la maintenant dans le champ purement médical.
L'amendement redéfinit le champ d'application de la procédure collégiale en trois points : d'abord, en renvoyant au décret plutôt qu'à la loi la composition détaillée et le fonctionnement de la procédure (évitant une rigidité législative disproportionnée pour un acte d'une extrême urgence temporelle — cas où le pronostic vital est engagé à quelques heures ou jours) ; ensuite, en en réservant l'exercice au seul corps médical, excluant la famille et la personne de confiance, au motif que le médecin doit pouvoir exprimer un avis libre de « toute considération affective » ; enfin, en précisant que cette procédure n'a lieu que si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, ce qui élimine une incohérence du dispositif antérieur où un patient autonome aurait pu interdire la présence de sa famille à une procédure qui ne s'applique que s'il ne peut parler. Cette restriction du collégium au seul domaine médical, en excluant les proches, traduit un arbitrage implicite : dans les situations terminales d'urgence, protéger l'indépendance médicale face aux enjeux affectifs familiaux prime sur l'implication du cercle proche.
Objet
Cet amendement vise à ne pas rigidifier outre-mesure dans la loi l'organisation de la procédure collégiale. Les rapporteures soutiennent l'objectif d'assurer, au niveau législatif, la participation de l'équipe de soins ainsi qu'éventuellement du médecin traitant mais ne souhaitent pas alourdir inutilement une procédure qui vise à examiner la recevabilité d’une mise en place de sédation profonde et continue en soutien d’un arrêt de traitement de maintien en vie, dont l’un des critères d’accès est le pronostic vital engagé à quelques heures ou quelques jours.
A ce titre, l'amendement renvoie au décret la composition de la procédure collégiale qui pourra notamment faire apparaitre un consultant extérieur, comme le prévoit actuellement l'article R. 4127-37-2, ainsi que son fonctionnement.
Par ailleurs, les rapporteures estiment que cette procédure doit être réservée au corps médical afin de pouvoir exprimer un avis libre de toute considération affective. Enfin, la procédure collégiale prévue à l'article L.1110-5-1 ne concerne que les cas dans lesquels le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, ce qui n’est pas cohérent avec le fait que celui-ci puisse exprimer son refus explicite et préalable à la participation de la famille et de la personne de confiance à la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.