Amendement n° 321
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , à laquelle participe l’ensemble de l’équipe de soins, qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin chargé du patient, éventuellement son médecin traitant s’il en dispose, le médecin référent de la structure médico‑sociale qui l’accompagne le cas échéant et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement »
les mots :
« , prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire, qui peut être réalisée à distance, entre les principaux professionnels impliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargé du patient, son médecin traitant si elle en dispose et le médecin référent ou un professionnel de la structure médico-sociale qui l’accompagne le cas échéant ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « l'ensemble de l'équipe de soins » par une « concertation pluridisciplinaire » : assouplir la procédure collégiale en rendant optionnelle la présence physique de tous et en autorisant les concertations à distance.
Intention : Assouplir et décentraliser la décision collégiale en la rendant compatible avec les contraintes organisationnelles et les urgences, quitte à affaiblir légèrement le principe de collégialité pleine.
L'amendement opère un glissement significatif : il passe d'une exigence de participation de « l'ensemble de l'équipe » (formulation stricte, exigeant la mobilisation complète) à une « concertation pluridisciplinaire » (formulation ouverte, autorisant une mobilisation sélective). Cet assouplissement se double de l'autorisation explicite des concertations à distance. Le débat révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, l'auteur et ses soutiens cherchent à rendre opérationnel un dispositif perçu comme trop rigide face aux urgences et à la diversité des situations ; de l'autre, la commission et le gouvernement estiment que cette flexibilité relève du domaine réglementaire, non légal, et que maintenir une exigence stricte garantit une collégialité robuste. Le rejet signale que le législateur a voulu maintenir un standard élevé de participation effective — non une simple consultation à distance — comme gardefou contre une possible dilution de la collégialité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier et à assouplir les modalités de la procédure collégiale, afin de mieux prendre en compte la diversité des situations et des parcours de soins des patients. En remplaçant l’exigence de participation de « l’ensemble de l’équipe de soins » par une « concertation pluridisciplinaire », il permet une mobilisation ciblée des professionnels compétents et disponibles, en fonction des besoins spécifiques du patient, tout en allégeant la contrainte organisationnelle pesant sur les équipes.
Cette nouvelle rédaction conserve le principe de pluridisciplinarité, mais le rend plus opérationnel, en autorisant notamment la tenue de la concertation à distance. Elle valorise les professionnels effectivement impliqués dans l’accompagnement du patient — médecin traitant, médecin référent de la structure médico-sociale, ou encore professionnel de l’équipe à domicile ou en établissement — sans imposer une présence systématique de tous les membres de l’équipe.
Il s’agit donc d’une rédaction plus souple, pragmatique et respectueuse de la réalité du terrain, tout en garantissant la qualité et la collégialité de la décision médicale.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 321.
Il conserve le principe de pluridisciplinarité – la collégialité est très importante – mais vise à rendre la procédure plus opérationnelle en autorisant la tenue à distance de la concertation. Cette nouvelle rédaction valorise les professionnels effectivement impliqués dans l’accompagnement du patient – médecin traitant, médecin référent de la structure médico-sociale ou encore professionnel de l’équipe à domicile ou en établissement – sans imposer la présence systématique de tous les membres de l’équipe.Comme l’a dit M. Hetzel, il nous faut assouplir les modalités de la procédure collégiale car l’urgence s’accommode mal de la nécessité d’une présence physique de chaque participant. L’amendement permettra de mieux prendre en considération la diversité des situations et des parcours de soins des patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. J’ai déjà expliqué pourquoi la participation du médecin traitant devait à mes yeux rester une éventualité et je ne suis pas favorable à ce qu’une concertation se tienne à distance.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends ce qui vous amène à considérer qu’il est parfois pertinent de mener une concertation à distance, mais avons-nous vraiment besoin d’inscrire cela dans la loi ? Cette question relève vraiment du domaine réglementaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 321 n’est pas adopté.)