Amendement n° 66
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé de la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé. »
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Oblige l'information du patient sur le dépôt des directives dans le DMP, entre efficacité du soin et liberté individuelle.
Intention : Sécuriser l'accès des soignants aux volontés du patient en faisant de l'intégration au DMP un réflexe d'information, au risque de créer une pression sociale ou médicale vers l'enregistrement systématique.
L'amendement visait à transformer une possibilité technique en un réflexe de soin en imposant une information systématique au moment de la rédaction des directives. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'acte : l'auteur cherche à garantir que les volontés du patient soient réellement accessibles aux médecins (efficacité), tandis que le gouvernement craint que l'usage du mot « nécessité » ne transforme un droit facultatif en une injonction morale ou administrative, portant ainsi atteinte à la liberté de ne pas s'engager (liberté). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la préservation de la liberté de choix du patient sur l'optimisation technique de l'accès à l'information médicale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l'effectivité de l'accès aux directives anticipées par les soignants en imposant une information systématique sur la nécessité de les déposer dans le dossier médical partagé.
L'article 15 de la proposition de loi modifie l'article L. 1111-11 du code de la santé publique pour prévoir que les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé. Cette obligation de conservation répond à un impératif d'accessibilité pour les professionnels de santé amenés à prendre en charge la personne. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d'information spécifique du patient sur cette obligation au moment où il remplit ses directives anticipées.
Le présent amendement comble cette lacune en imposant que l'information sur le dépôt dans le dossier médical partagé soit délivrée concomitamment à la remise du modèle de directives anticipées, assurant ainsi la cohérence du dispositif et son effectivité pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 18/02/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 66.
Il vise à renforcer l’effectivité du dispositif des directives anticipées. L’article 15 crée une obligation nouvelle, celle de les déposer et de les conserver dans le dossier médical partagé (DMP). Cette obligation risque toutefois de rester lettre morte si le patient n’est pas informé au bon moment. Sans informations claires, les directives resteront chez le patient ou chez ses proches, inaccessibles aux soignants au moment critique.L’amendement vise à combler cette lacune en prévoyant que lors de la remise du modèle de directives anticipées, le patient est informé clairement de la nécessité de les déposer dans le DMP.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris à cette exigence, bien qu’elle puisse sembler satisfaite par différents alinéas de la proposition de loi ou qu’elle puisse l’être par voie réglementaire. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis convaincue de l’intérêt des directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti. Ce qui me gêne en revanche dans votre amendement est l’emploi du terme « nécessité », qui laisse penser qu’il pourrait s’agir d’une obligation. Or il faut vraiment conserver la liberté de choix de ceux qui n’auraient pas envie d’écrire des directives anticipées ; ils en ont le droit, de la même façon qu’ils ont le droit de refuser des soins. Cette rédaction entraînerait une forme d’obligation, c’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement – faute de quoi j’y serai défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 45 Contre 81
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)