Amendement n° 117
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des agences régionales de santé »
les mots :
« de l’État dans le département ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer l'ARS par le préfet pour l'accompagnement des malades : recentraliser vers l'État plutôt que de maintenir une gouvernance régionale.
Intention : Recentraliser le pilotage de l'accompagnement des malades sous l'autorité du préfet pour échapper, selon l'auteure, au technocratisme des ARS et rapprocher la décision du terrain.
L'amendement propose de transférer à la préfecture (représentant de l'État au niveau départemental) les compétences que l'article 4 bis confie aux agences régionales de santé (ARS) en matière d'accompagnement des malades. Cet enjeu révèle un clivage profond : d'un côté, une critique du modèle ARS perçu comme bureaucratique et inefficace (surtout lors de la crise COVID), de l'autre, une défense implicite de la décentralisation sanitaire et du maintien d'une structure spécialisée plutôt que sa subordination au préfet. Le rejet de la commission et du gouvernement montre que le législateur entendait préserver l'autonomie fonctionnelle des ARS, même critiquées, plutôt que de les remplacer par une logique préfectorale traditionnelle. Cela cristallise le choix : conserver une technocratie sanitaire régionale ou revenir à une centralité étatique au niveau départemental.
Exposé sommaire
Les agences régionales de santé, structures centralisées et technocratiques, ont montré leurs limites, notamment lors de la crise sanitaire, par leur manque de réactivité et leur éloignement du terrain. Confier la compétence d’être associés à l’accompagnement des malades au représentant de l’État dans le département permettrait une gouvernance plus proche des besoins réels, fondée sur l’expertise médicale plutôt que sur une logique administrative, et renforcerait l’efficacité de notre système de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 117 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Très défavorable à cet amendement qui tend à remplacer les ARS par les préfets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 117, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)