Amendement n° AS229
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
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Supprime le renvoi à un décret pour l'article 2, permettant application directe du texte sans délai réglementaire.
Intention : Accélérer l'entrée en vigueur et l'application du dispositif en supprimant une étape réglementaire intermédiaire, présumée inutile au regard de la clarté du texte législatif.
L'amendement élimine une dépendance réglementaire en supprimant le renvoi à un décret d'application initialement prévu à l'article 2. Le rapporteur justifie cette suppression par deux arguments : d'une part, la précision suffisante du texte législatif qui rend la décision réglementaire superflue ; d'autre part, la volonté de fluidifier l'application administrative en évitant le délai de publication au Journal officiel et de mise en œuvre du décret. Cela reflète une intention d'efficacité immédiate : plutôt que d'attendre l'élaboration et la publication réglementaire, le texte lui-même devient directement applicable.
Exposé sommaire
La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l'article 2, qui n'apparait pas nécessaire au regard de la précision de l'article, et qui contribuerait à ralentir les administrations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).