Amendement n° AS205
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – L’État met à l’étude les conditions dans lesquelles la création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurer leur déploiement dans chaque département et dans les collectivités d’outre‑mer à l’horizon de l’année 2034. »
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Rétablir un objectif chiffré de 106 maisons de soins palliatifs, retiré en commission — tension entre progression graduée et garantie d'une offre structurée avant toute aide active à mourir.
Intention : Garantir que l'expansion des soins palliatifs soit concrète et équitablement distribuée sur le territoire avant de légaliser l'aide active à mourir, en imposant une programmation chiffrée plutôt que de s'en remettre à des décisions décentralisées et éventuellement inégales.
L'Assemblée avait d'abord adopté un objectif précis : 106 maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. La commission l'a supprimé, optant pour une approche sans programmation chiffrée. L'amendement vise à restaurer cet objectif quantifié. L'enjeu révélé par le débat : le groupe Écologiste considère que sans cible chiffrée et calendrier de déploiement, l'infrastructure palliatifs restera fragmentaire et inégalitaire sur le territoire. Pour le groupe, c'est un préalable démocratique et éthique avant d'autoriser l'aide active à mourir : il faut que l'alternative curative et palliative soit effectivement disponible partout. Le rejet de cet amendement par la commission indique que la majorité a préféré une flexibilité d'exécution à une obligation chiffrée — ce qui traduit une certaine prudence budgétaire et une confiance implicite aux acteurs régionaux pour adapter l'offre sans contrainte nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé de création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur le territoire, disposition initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture.
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs représentent une opportunité notable de développer une offre d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, qui pourra accueillir les patient.es concerné.es et leurs proches. Toutefois, sans une programmation chiffrée, leur déploiement sur tout le territoire pourrait ne jamais voir le jour. Le groupe Ecologiste et Social rappelle son attachement au principe selon lequel le développement effectif des soins palliatifs est une condition préalable à la mise en place de l’aide active à mourir.
Cette proposition est donc essentielle pour garantir l’effectivité du droit à bénéficier des soins d’amélioration de la qualité de vie des patient·es.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition de France Assos Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).