Amendement n° AS199
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur répartition garantit un accès équitable aux personnes malades, quels que soient leur âge, leur pathologie ou leur condition sociale. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter que l'accès aux soins d'accompagnement est garanti sans distinction d'âge, de pathologie ou de condition sociale — contre une application au cas par cas.
Intention : Imposer un droit d'accès inconditionnel aux soins d'accompagnement pour les personnes précaires en particulier, en verrouillant la portée de la loi sur des critères objectifs et non négociables plutôt que de laisser l'équité se définir localement.
L'amendement propose de renforcer la définition de l'accès équitable en ajoutant explicitement trois critères d'universalité : l'âge, la pathologie et la condition sociale. L'exposé sommaire insiste longuement sur les inégalités d'accès actuelles, notamment pour les personnes précaires, qui renoncent davantage aux soins et supportent une charge financière disproportionnée. En précisant ces trois dimensions, l'auteur cherche à transformer un principe d'équité (« accès équitable ») en un droit d'accès inconditionnel. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une notion d'équité adaptable plutôt que de garantir un accès universellement sans condition — c'est-à-dire a choisi une approche plus flexible, laissant aux pouvoirs publics une marge d'appréciation sur l'allocation des ressources selon le contexte territorial et démographique, plutôt que d'inscrire l'universalité dans le marbre législatif.
Exposé sommaire
Les député·es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de ce texte est une transposition du premier objectif stratégique du rapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soins d’accompagnement » et en propose une définition conforme à ses recommandations.
La notion de soins d’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont la définition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État, intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort, indispensables à prise en charge globale du patient d’une part, et de ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement le Comité consultatif national d’éthique dans son avis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Aussi, et conformément à leur position historique sur le sujet, les député.es du groupe écologiste et social sont en faveur d’un accès universel aux soins palliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement. Cet accès universel doit garantir par un égal accès à ces soins, quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la condition sociale.
Cependant, les personnes rencontrant le plus de difficultés à accéder aux soins en France restent en effet les plus précaires d’entre nous. Pour rappel, selon le rapport Santé du Collectif Nos Services Publics :
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres ;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensent relativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précaires consacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les 10 % les plus aisés ;
Les 10 % les plus pauvres limitent leurs frais relatifs aux complémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir une complémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lors des dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soins impliquant des honoraires libres (310 € par an contre 708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Le présent amendement vise donc à davantage renforcer le dispositif en précisant que l’accès aux soins d’accompagnement est garanti aux personnes malades quelque soit l’âge, la pathologie ou encore la condition sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).