Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1110-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-10-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-10-3. – I. – Les soins palliatifs sont accessibles à l’ensemble des personnes relevant des établissements ou services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les directeurs et responsables de ces structures sont tenus de garantir l’accès effectif à ces soins. Les modalités de cette obligation sont précisées par décret.
« II. – Les agences régionales de santé contrôlent la bonne réalisation de cette obligation et intègrent dans le schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-3 du code de la santé publique une stratégie de déploiement dédiée. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une obligation légale pour les EHPAD de disposer d'une présence médicale la nuit et d'une formation en soins palliatifs, pour équilibrer l'accès aux soins palliatifs face à la nouvelle opportunité d'aide à mourir.
Intention : Imposer aux EHPAD des obligations concrètes en matière de présence médicale et d'expertise palliative afin que le choix entre aide à mourir et soins palliatifs soit réellement libre et informé, plutôt que dicté par l'insuffisance des structures.
L'amendement cherche à créer une obligation miroir symétrique à celle pesant sur les directeurs d'établissement dans le cadre de l'aide à mourir (proposition de loi parallèle). Constat factuel : 25 % des décès en France surviennent en EHPAD, 1/3 des EHPAD sans médecin coordonnateur, nombreuses structures dépourvues de présence médicale nocturne. L'intention sous-jacente est double : d'une part, combler les carences manifestes en fin de vie (formation, effectifs), d'autre part, garantir que la nouvelle opportunité d'aide à mourir ne devienne un palliatif à des investissements insuffisants en soins palliatifs. En d'autres termes, éviter que le droit à l'aide à mourir ne devienne une échappatoire politiquement moins coûteuse que d'investir réellement dans les soins palliatifs et l'accompagnement.
Objet
Actuellement, 25% des décès en France surviennent en EHPAD. Pourtant, il est manifeste que l'accompagnement de la fin de vie en EHPAD est déficient, d'abord en raison des carences de recrutement et de l'insuffisante formation des professionnels aux soins palliatifs.
Actuellement, 1/3 des EHPAD n'ont pas de médecins coordonnateurs, et un nombre important de ces structures ne bénéficie pas de la présence d'un professionnel de santé la nuit. Il semble donc primordial d'insérer une obligation légale sur ces structures afin que de réels efforts de pris en charge soient menés, sous le contrôle des Agences Régionales de Santé.
Il convient également de noter que dans le cadre de l'examen de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, une obligation spécifique pèse sur le directeur d'établissement. Il convient donc de créer une obligation miroir concernant l'accès aux soins palliatifs afin de garantir le principe d'égalité et la liberté de choix réelle des citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.