Amendement n° 568
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« vie »,
insérer les mots :
« et du deuil ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la formation des professionnels de santé et médico-social une composante obligatoire d'accompagnement du deuil.
Intention : Élargir les obligations de formation initiale aux professionnels pour qu'ils acquièrent les compétences spécifiques d'accompagnement du deuil, considérant que ce sujet ne devrait pas être traité uniquement en campagne de sensibilisation ultérieure.
L'amendement vise à enrichir l'article 8 en imposant que la formation des professionnels de santé ET du secteur médico-social incluent explicitement un volet dédié à l'accompagnement du deuil (dimensions physiques, émotionnelles, psychologiques, mentales). L'auteur soutient que cet accompagnement est omis du texte enrichi en commission, qui couvre les soins palliatifs, l'aide à mourir et la prise en charge de la douleur, mais pas le deuil. Le débat révèle que la commission a rejeté cet ajout en arguant que (1) l'accompagnement au deuil est déjà mentionné à l'article 11 et (2) une campagne de sensibilisation existe à l'article 18. L'auteur tentait de montrer que son amendement comblait l'absence du secteur médico-social dans un amendement précédent, mais ce argument n'a pas suffi. Le rejet signale que le législateur considère l'accompagnement du deuil comme une matière à traiter ailleurs qu'en formation obligatoire au titre de l'article 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un temps dédié de formation à l’accompagnement du deuil afin de prendre en compte les difficultés de la personne endeuillée sur tous les plans : physique, émotionnel, psychologique, mental et de savoir l’accompagner pour les surmonter.
La rédaction de l'alinéa a été enrichie en commission afin de couvrir l'ensemble des situations, dont les soins palliatifs, l’aide à mourir, la prise en charge de la douleur, l’accompagnement de la fin de vie... mais omet toujours l'accompagnement du deuil.
C'est là un oubli que le présent amendement se propose de réparer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 14/05/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 300 et 568, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 300.
Comme je le disais tout à l’heure, la formation relative à la fin de vie doit également comprendre un temps dédié à l’accompagnement du deuil. L’amendement vise donc à le préciser, s’agissant des professionnels de santé mais aussi, cette fois, du secteur médico-social. Il est nécessaire de prendre en considération les difficultés tant physiques qu’émotionnelles, psychologiques et mentales de la personne qui a perdu un proche, de façon à l’accompagner au mieux pour qu’elle puisse les surmonter.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 568.
Le présent amendement montre que nous avons sans doute anticipé l’objection précédemment exprimée par Mme la rapporteure. En effet, vous nous disiez que l’amendement no 567 n’était pas acceptable parce qu’il ne couvrait pas le secteur médico-social : celui-ci tombe donc à pic puisque nous proposons, comme tout à l’heure, d’élargir la formation des professionnels à la gestion du deuil, mais en y incluant cette fois le secteur médico-social.Il me semble que l’argument que vous m’opposiez tout à l’heure est par bonheur désormais caduc ; nous allons pouvoir nous mettre d’accord en adoptant le présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout à l’heure, souvenez-vous, l’argument était double !
J’aurai essayé… (Sourires.)
Je vous ai dit que votre amendement ne concernait que les études médicales, mais aussi et surtout qu’il était doublement satisfait, puisque l’accompagnement au deuil est mentionné à l’article 11 et qu’une campagne de sensibilisation est prévue à l’article 18. Nous sommes certes tous d’accord sur la nécessité d’un accompagnement à ce niveau, mais l’avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 300 est retiré.)
(L’amendement no 568 n’est pas adopté.)