Amendement n° 148
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles sont préparées à recevoir des personnes en situation de handicap. »
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Ajouter que les maisons d'accompagnement de soins palliatifs doivent être préparées à recevoir des personnes en situation de handicap, explicitation jugée nécessaire malgré l'existence d'autres dispositions du texte.
Intention : Clarifier explicitement que les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques en fin de vie et que les structures doivent s'y préparer, afin d'éviter une application lacunaire ou inégalitaire de la loi, tout en tentant de lever l'ambiguïté sur l'accueil des aidants.
L'amendement propose d'insérer dans l'article 10 une phrase affirmant que les maisons d'accompagnement de soins palliatifs « sont préparées à recevoir des personnes en situation de handicap ». La commission et le gouvernement ont d'abord jugé cet ajout redondant : l'article 1er énonce déjà que l'accompagnement s'adapte aux besoins particuliers des personnes handicapées, et l'alinéa 8 évoque la formation des équipes à ces enjeux. Hetzel a contestant cette lecture, arguant que ces références concernent la prise en charge médicale et les compétences, non la structure physique et l'organisation concrète des maisons. Il a également soulevé une crainte : que l'absence de mention explicite du handicap crée une ambiguïté sur l'accueil des proches aidants, notamment en contexte pédiatrique. Le ministre a alors clarifié que l'article 10 couvre bien l'entourage du patient et que le code de la santé publique s'applique à tous les établissements. Nicole Dubré-Chirat s'est opposée à l'amendement, craignant qu'une mention spécifique du handicap stigmatise les personnes handicapées en les enfermant dans cette catégorie plutôt que de les reconnaître comme des patients en fin de vie comme les autres. Malgré cet avis défavorable, l'amendement a été adopté à 31 voix pour et 28 contre.
Exposé sommaire
Les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie tout particulièrement si elles sont placées dans des maisons de soins palliatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 148, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je rejoins les arguments de M. Guedj. Il serait pertinent de limiter la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux établissements publics ou privés à but non lucratif. Autrement, cela créerait de la confusion. Les besoins existants seront déjà très difficiles à satisfaire, ne serait-ce que par manque de professionnels de santé. Les choses doivent être bien encadrées, afin d’éviter que certains établissements en tirent du profit. Je suis défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 613.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 15 Contre 68
(L’amendement no 613 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 148.
L’accueil des personnes en situation de handicap est un autre sujet très sensible. L’amendement prévoit de compléter l’alinéa 5 par une phrase très simple : « [Ces maisons d’accompagnement] sont préparées à recevoir des personnes en situation de handicap. » Nous devons être très clairs sur ce point : les personnes en situation de handicap ont besoin d’un suivi particulier tout au long de leur vie et a fortiori à la fin de leur vie. Nous devons le mentionner explicitement dans cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intention est louable, mais elle est doublement satisfaite. L’article 1er précise que l’accompagnement et les soins palliatifs sont adaptés à l’âge de la personne et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. L’alinéa 8 de l’article 10, quant à lui, prévoit que les prestations délivrées par les maisons d’accompagnement sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées et formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne comprends pas. Ni l’article 1er ni l’alinéa 8 de cet article, auxquels vous faites référence, n’évoquent la structure physique des maisons d’accompagnement, alors qu’il faut absolument que tous les aspects de l’accueil soient abordés à 360 degrés. En général, je ne suis pas favorable à une loi bavarde, mais là, il serait quand même pertinent d’intégrer la question du handicap afin d’éviter toute ambiguïté.Par ailleurs, j’en profite pour indiquer que votre amendement, monsieur le rapporteur, pose un autre problème. Quid des aidants ? Avant l’adoption de votre amendement, la formule prévoyait clairement que les aidants puissent aussi résider un certain temps avec leur proche. Cela est-il toujours garanti ? C’est une demande des familles – je pense notamment aux situations pédiatriques. La rédaction que vous avez proposée crée un angle mort. J’aimerais donc être sûr que ces maisons d’accompagnement de soins palliatifs puissent également accueillir les proches aidants, y compris la nuit.
C’est très juste ! J’avais alerté à ce sujet dans mon rappel au règlement !
Vous maintenez donc votre amendement ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez raison, c’est un sujet très important. L’article 10 fait bien référence à l’entourage du patient. Nous pouvons donc vous rassurer, monsieur le député Hetzel : de jour comme de nuit, l’entourage des patients de ces futurs établissements pourra être hébergé.S’agissant des personnes en situation de handicap, le code de la santé publique s’applique à tout établissement.
C’est l’idéal, mais ce n’est pas toujours réalisé !
L’article 10 crée un chaînon supplémentaire pour pallier les manques : il va de soi que ces établissements sont adaptés à l’accueil des personnes en situation de handicap. L’amendement est satisfait. Si, dans sa sagesse, l’Assemblée nationale tient à le préciser, elle peut le faire. C’était le sens de l’avis défavorable que j’ai émis.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur le député ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Je me méfie de ce type d’amendement qui met en avant les personnes en situation de handicap. Nous parlons de patients qui souffrent de maladies incurables, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Autrement, le risque est de donner à penser que les personnes handicapées seraient prises en charge seulement au titre de leur handicap. Toutes les personnes atteintes de maladies incurables seront accueillies dans ces maisons, au même titre que dans des unités de soins palliatifs, et pourront être temporairement accompagnées par un membre de leur famille.Enfin, il est évident qu’en vertu de la loi, ces maisons seront accessibles aux personnes en situation de handicap.
Il n’est pas tant question d’accessibilité que de la douleur des personnes handicapées !
Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 31 Contre 28
(L’amendement no 148 est adopté.)