Amendement n° AS436
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités et de manière périodique, de la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Obligation pour les caisses d'assurance maladie d'informer périodiquement tous les assurés majeurs sur les directives anticipées et leurs droits (tension : démocratisation de l'accès vs débordement de mission de l'assurance maladie).
Intention : Confier aux caisses d'assurance maladie une mission d'éducation citoyenne sur la fin de vie afin de lever les barrières d'information et augmenter le taux de directives anticipées, en particulier chez les populations vulnérables ou peu informées.
L'amendement propose une obligation systématique de communication périodique par les caisses pour sensibiliser à un droit peu exercé (87 % des Français sans directives). Le débat révèle deux visions : pour l'auteur, une action de proximité indispensable via un acteur de santé légitime ; pour les opposants, un détournement du rôle de l'assurance maladie (financement, pas pédagogie) et une taille unique inadaptée (30 ans vs personne âgée malade nécessitent des approches différentes). Le rapporteur identifie aussi un oubli des DOM-TOM. Le rejet signale que le législateur préfère des campagnes nationales coordonnées (Centre national des soins palliatifs) plutôt qu'une obligation fragmentée aux caisses.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation en prévoyant que la caisse d’assurance maladie de chaque département informe tous les assurés, à partir de leur majorité, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger leurs directives anticipées ou de les actualiser.
Cette communication a pour objectif de rappeler aux citoyens leurs droits et possibilités de rédiger, confirmer ou réviser leurs directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance. Les modalités de ces communications périodiques sont fixées librement par les caisses d’assurance maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 10/04/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS436 de Mme Élise Leboucher
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Depuis vingt ans, les directives anticipées sont un droit fondamental. Elles visent à permettre aux gens de prendre des décisions éclairées sur leur futur, s’ils se retrouvent dans des circonstances les empêchant de le faire – maladie, coma, accident. Nombre d’entre elles sont rédigées tardivement, notamment lorsque les gens ont le sentiment, à tort ou à raison, d’approcher d’un danger, voire de la mort. À ce jour, 87 % de nos compatriotes n’ont pas prévu de directives anticipées.
Il est donc nécessaire de les démocratiser, c’est-à-dire de les rendre plus accessibles, en particulier à ceux qui n’y ont pas accès. Ce serait bénéfique pour la pratique médicale, qui est guidée par le consentement du patient ; les directives anticipées sont une manière pour les praticiens de s’appuyer sur une forme de consentement des patients. Ce serait bénéfique pour les patients eux-mêmes, qui ont la possibilité d’exprimer des choix dans différentes circonstances, même s’ils sont convaincus que ce sera compliqué. Ce serait bénéfique pour la personne de confiance, qui serait ainsi déchargée de toute forme de culpabilité ; il est plus facile de défendre un choix exprimé préalablement. Enfin, ce serait bénéfique pour tout le monde, en contribuant à l’éducation à la finitude de soi et des autres.
Cet amendement vise à faciliter la création de directives anticipées grâce à une information périodique des assurés majeurs – ceux qui y ont accès – par la caisse d’assurance maladie. Celle-ci mentionnerait régulièrement leur existence, expliquerait leur fonctionnement et rappellerait aux assurés qu’ils ont le droit de désigner une personne de confiance.
M. le rapporteur. Tous nos compatriotes n’habitent pas un département disposant d’une caisse d’assurance maladie : vous excluez, sans doute involontairement, les départements d’outre-mer.
Est-ce le rôle de l’assurance maladie, qui prend en charge financièrement des dépenses de santé, d’informer périodiquement les assurés qu’ils peuvent remplir des directives anticipées et désigner une personne de confiance ? Il existe d’autres sources d’information, que la proposition de loi tend à renforcer, comme les campagnes que mène depuis longtemps le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
Demande de retrait.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Merci, monsieur le rapporteur, de cette remarque constructive. Je m’étonne que vous n’ayez pas déposé un sous-amendement permettant d’élargir la mesure proposée à l’ensemble du territoire. Je vous invite donc à voter cet amendement, que nous compléterons en vue de l’examen du texte en séance publique.
Mme Justine Gruet (DR). L’année dernière, nous avions posé la question de savoir quels étaient le bon moment et le bon interlocuteur pour parler des directives anticipées. Le médecin traitant peut accompagner cette démarche et deux formulaires sont disponibles, selon que l’on est en bonne santé ou déjà malade.
Nous aimerions généraliser la concrétisation des directives anticipées, mais promouvoir un dispositif unique n’est pas adapté : la démarche n’est pas la même lorsque l’on a 30 ans et une bonne santé ou lorsque l’on est plus vieux et déjà malade. Il s’agit de s’appuyer sur une communication qui donne du sens à la démarche.
La commission rejette l’amendement.