Amendement n° 689
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Après le e du 2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) Elles veillent à la prévention et à la lutte contre l’obstination déraisonnable mentionnée à l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique en intégrant des actions concrètes à destination des professionnels de santé et des patients dans le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique ; ».
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Confier explicitement aux agences régionales de santé une stratégie opérationnelle contre l'obstination déraisonnable, intégrée au schéma régional.
Intention : Matérialiser et territorialiser la lutte contre l'obstination déraisonnable en la plaçant sous la gouvernance explicite des ARS, afin que cette obligation passe de l'implicite à l'explicite et du droit à la pratique opérationnelle.
L'amendement vise à ériger la prévention et la lutte contre l'obstination déraisonnable en mission explicite et planifiée des ARS, en la rendant visible dans le schéma régional de santé. L'auteur argue que cette explicitation est nécessaire pour assurer une couverture territoriale homogène et une mise en œuvre concrète. La commission et le gouvernement considèrent que les articles du code de la santé publique auxquels il est fait référence contiennent déjà implicitement cette responsabilité, qualifiant l'amendement d'« amendement d'appel » — c'est-à-dire une demande non substantielle de clarification textuelle. Le rejet révèle une volonté de ne pas surcharger les missions explicites des ARS par une énumération détaillée, en préférant une interprétation intégratrice du droit existant.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de charger les agences régionales de santé de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l'obstination déraisonnable, afin que cet impératif soit concrètement décliné sur l'ensemble du territoire. Ces actions doivent être intégrées dans le schéma régional de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 16/05/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 689 et 690, portant article additionnel après l’article 20 ter. Ces deux amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’espère que M. Juvin ne me trouvera pas trop bavard…L’amendement no 689 vise à charger les ARS de mettre en œuvre une stratégie opérationnelle de prévention et de lutte contre l’obstination déraisonnable, de sorte que cette lutte soit planifiée et couvre l’ensemble du territoire.Quant à l’amendement no 690, il tend à réaffirmer la responsabilité des établissements de santé en la matière. L’article L. 6111-1 du code de la santé publique prévoit déjà qu’ils « mènent, en leur sein, une réflexion sur l’éthique liée à l’accueil et la prise en charge médicale ». Il me paraît pertinent de mentionner, à cet endroit, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez mentionner explicitement, parmi les missions des ARS et des hôpitaux, la prévention et la lutte contre l’obstination déraisonnable. J’y vois des amendements d’appel, tant la précision ne me semble pas nécessaire compte tenu des termes mêmes des articles du code de la santé publique auxquels vous faites référence. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 689 et 690, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)