Amendement n° 180
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle rendue publique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cette évaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons sur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoins recensés. L’évaluation porte également sur la nature des accompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées et les moyens humains et financiers mobilisés. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une évaluation annuelle des maisons d'accompagnement pour éviter un déploiement purement comptable et inégal.
Intention : Verrouiller le financement et la qualité de l'offre médico-sociale en transformant une promesse de construction en une obligation de suivi de l'efficacité réelle sur le terrain.
L'amendement transforme une ambition de déploiement numérique (le nombre de maisons) en une obligation de résultat qualitatif. En exigeant des données sur les moyens humains, financiers et le profil des usagers, il cherche à empêcher que la création de ces structures ne serve de simple façade à une politique de réduction des coûts. Le débat révèle une tension entre la volonté du gouvernement de s'appuyer sur un comité de gouvernance existant (article 4 bis) et la volonté de l'auteur d'imposer un mécanisme de contrôle public, systématique et transparent, pour garantir l'équité territoriale et la qualité des soins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur capacité à répondre aux besoins constatés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 16/05/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 180.
Cet amendement précise que les maisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle. Mme Gruet avait déposé un amendement de suppression de cet article 10, dont je crois qu’il s’agissait d’un amendement d’appel qui serait satisfait par cette demande d’évaluation.Nous connaîtrions ainsi le nombre de maisons créées chaque année, et nous disposerions de données relatives à la nature de l’accompagnement, au profil des personnes accompagnées, aux moyens humains et financiers mobilisés.C’est indispensable : nous ne pouvons pas nous contenter d’afficher des objectifs numériques – 100 maisons d’ici à dix ans, 20 dès 2025 – sans nous assurer non seulement qu’ils sont atteints mais que ces maisons remplissent les missions qui leur sont confiées.Ces maisons ne sont pas des structures comme les autres : elles accueillent des malades et leurs proches dans une approche globale qui mêle soins, répit, soutien, humanité. C’est tout un pan du médico-social que nous réinventons et nous n’avons pas le droit à l’approximation. Or sans données précises, sans suivi méthodique, comment s’assurer que l’ambition affichée n’accouchera pas d’un dispositif inégal, sous-financé ou à deux vitesses ? Comment garantir que ces lieux ne deviendront pas les variables d’ajustement budgétaire d’après-demain ?Il importe donc, au fur et à mesure du déploiement de ces maisons, de disposer de données objectives et fines afin de se faire une idée plus précise des missions que ces maisons d’accompagnement rempliront effectivement, et des moyens que nécessitera leur bon déploiement.C’est une manière d’ajuster notre dispositif en temps réel et de garantir que cette promesse ne reste pas lettre morte. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Un comité de gouvernance est prévu à l’article 4 bis de la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 180, repoussé par le gouvernement, est adopté.)